Renseignements sur les dossiers
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26931
J.B.B. c. Director of Child Welfare pour la province de Terre-Neuve
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-03-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-01-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-01-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-01-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-12-02 | Correspondance provenant de, dated Nov. 27/98 from Timothy J. Chalker, Q.C. re: will not be filing any materials (sent to panel Dec. 3/98) | J.B. |
| 1998-11-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi | |
| 1998-11-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1998-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-11-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (16 pages O.K. as per B.K.), complété le : 1998-11-25 | J.B.B. |
| 1998-11-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-19 | Director of Child Welfare pour la province de Terre-Neuve |
| 1998-10-19 | Documentation supplémentaire, 3 copies of AFFIDAVIT - Tab 9 (transcript excerpts 1st hearing) | J.B.B. |
| 1998-10-19 | Documentation supplémentaire, 3 copies of Appellant's Analysis | J.B.B. |
| 1998-10-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-19 | J.B.B. |
| 1998-10-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-19 | J.B.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.B.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Director of Child Welfare pour la province de Terre-Neuve | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.B. | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : J.B.B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Director of Child Welfare pour la province de Terre-Neuve
Procureur(s)
Confederation Building, 4th Floor East
P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2887
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : J.B.
Procureur(s)
P.O. Box 237
Professional Building
Kelligrews, Terre-Neuve & Labrador
A0A 2T0
Téléphone : (709) 834-2071
Télécopieur : (709) 834-3717
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1996/0102
Order that Respondent J.A.B. is a child in need of protection under subss.2(b(iv) and (vi) of the Child Welfare Act; temporary wardship order issued
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
96/182
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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