Renseignements sur les dossiers
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26935
Jack Douglas Pringle c. Commission des services policiers de London, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-07-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-07-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-06-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-05-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-05-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-05-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi | |
| 1999-05-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-11-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, sent to Jack Douglas Pringle and Sisking, Cromarty, Ivey & Dowler | |
| 1998-10-26 | Dossier de cour d'appel | |
| 1998-10-26 | Affidavit, to Oct. 31/98 (of J.D. Pringle) | Jack Douglas Pringle |
| 1998-10-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 31/98, complété le : 1998-10-26 | Jack Douglas Pringle |
| 1998-10-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31370 | Jack Douglas Pringle |
| 1998-10-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Order requested not signed - order requested signed), complété le : 1998-11-09 | Jack Douglas Pringle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pringle, Jack Douglas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des services policiers de London | Intimé(e) | Actif |
| Lees, Dean | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pringle, Jack Douglas
Procureur(s)
London, Ontario
N6A 3H4
Téléphone : (519) 438-1676
Partie : Commission des services policiers de London
Procureur(s)
680 Waterloo St
PO Box 2520 Stn B
London, Ontario
N6A 3V8
Téléphone : (519) 672-2121
Télécopieur : (519) 672-6065
Partie : Lees, Dean
Procureur(s)
680 Waterloo St
PO Box 2520 Stn B
London, Ontario
N6A 3V8
Téléphone : (519) 672-2121
Télécopieur : (519) 672-6065
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
`18968/94
Respondents' motion for an order dismissing the action allowed; Applicant's action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C28951
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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