Renseignements sur les dossiers
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26942
Crédit Lyonnais Canada en sa qualité de caution des prêteurs Abitibi et Gulf c. Banque Nationale du Canada, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-05-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-03-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-03-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens à la Banque Nationale du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-03-10 | Correspondance provenant de, F. Morawetz re: correspondence for Pricewaterhouse to be sent to B. Glustein | Pricewaterhouse Coopers Inc., Syndic de faillite de Olympia & York Developments Limited |
| 1999-02-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-12-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-12-08 | Crédit Lyonnais Canada en sa qualité de caution des prêteurs Abitibi et Gulf |
| 1998-11-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (fax copy) (service missing), incomplet | Pricewaterhouse Coopers Inc., Syndic de faillite de Olympia & York Developments Limited |
| 1998-11-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-30 | Banque Nationale du Canada |
| 1998-11-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, sent to Osler, Hoskin & Harcourt and Borden & Elliot and Goodman, Philips & Vineberg | |
| 1998-11-02 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of Vol. I and II | |
| 1998-11-02 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31404 | Crédit Lyonnais Canada en sa qualité de caution des prêteurs Abitibi et Gulf |
| 1998-11-02 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-02 | Crédit Lyonnais Canada en sa qualité de caution des prêteurs Abitibi et Gulf |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Crédit Lyonnais Canada en sa qualité de caution des prêteurs Abitibi et Gulf | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Nationale du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Pricewaterhouse Coopers Inc., Syndic de faillite de Olympia & York Developments Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Crédit Lyonnais Canada en sa qualité de caution des prêteurs Abitibi et Gulf
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Télécopieur : (416) 862-6666
Partie : Banque Nationale du Canada
Procureur(s)
2400 - 250 Yonge St
Box 24
Toronto, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 597-4204
Télécopieur : (416) 979-1234
Partie : Pricewaterhouse Coopers Inc., Syndic de faillite de Olympia & York Developments Limited
Procureur(s)
SCOTIA PLAZA
40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
31-204546T et al
Order to deduct payments from proof of claim
Cour d’appel de l’Ontario
C27109
Appeal dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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