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26945
Lorrie Tsaoussis, représenté par sa tutrice à l'instance The Children's Lawyer, et al. c. Juanita M. Baetz, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-05-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-02-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-01-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-12-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-12-15 | Lorrie Tsaoussis, représenté par sa tutrice à l'instance The Children's Lawyer |
| 1998-12-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response | |
| 1998-12-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Dec. 7/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-12-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1998-12-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, (consents to motion to extend the time to file the respondent's response to Dec. 7, 1998), complété le : 1998-12-08 | Lorrie Tsaoussis, représenté par sa tutrice à l'instance The Children's Lawyer |
| 1998-12-08 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's memorandum to Dec. 7, 1998, complété le : 1998-12-08 | Juanita M. Baetz |
| 1998-12-07 | Recueil de sources, complété le : 1998-12-07 | Juanita M. Baetz |
| 1998-12-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (service admitted on Dec. 4, 1998), complété le : 1998-12-07 | Juanita M. Baetz |
| 1998-11-24 | Divers, 5 copies of a corrected cover page of the Court of Appeal's decision | Lorrie Tsaoussis, représenté par sa tutrice à l'instance The Children's Lawyer |
| 1998-11-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, sent to Lang, Michener and Gilbert, Wright & Kirby | |
| 1998-10-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt 31395 | Lorrie Tsaoussis, représenté par sa tutrice à l'instance The Children's Lawyer |
| 1998-10-29 | Demande d'autorisation d'appel, With service, complété le : 1998-10-29 | Lorrie Tsaoussis, représenté par sa tutrice à l'instance The Children's Lawyer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lorrie Tsaoussis, représenté par sa tutrice à l'instance The Children's Lawyer | Demandeur(eresse) | Actif |
| Metcalf, Carol | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tsaoussis, by her Litigation Guardian CarolMetcalf, Angela | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Baetz, Juanita M. | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lorrie Tsaoussis, représenté par son tuteur à l'instance Carol Metcalf | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Baetz, Juanita M. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lorrie Tsaoussis, représenté par sa tutrice à l'instance The Children's Lawyer
Procureur(s)
680 Waterloo St
PO Box 2520 Stn B
London, Ontario
N6A 3V8
Téléphone : (519) 672-2121
Télécopieur : (519) 672-6065
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Metcalf, Carol
Procureur(s)
680 Waterloo St
PO Box 2520 Stn B
London, Ontario
N6A 3V8
Téléphone : (519) 672-2121
Télécopieur : (519) 672-6065
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Tsaoussis, by her Litigation Guardian CarolMetcalf, Angela
Procureur(s)
680 Waterloo St
PO Box 2520 Stn B
London, Ontario
N6A 3V8
Téléphone : (519) 672-2121
Télécopieur : (519) 672-6065
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Lorrie Tsaoussis, représenté par son tuteur à l'instance Carol Metcalf
Procureur(s)
680 Waterloo St
PO Box 2520 Stn B
London, Ontario
N6A 3V8
Téléphone : (519) 672-2121
Télécopieur : (519) 672-6065
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Baetz, Juanita M.
Procureur(s)
1800 - 155 University Ave
Toronto, Ontario
M5H 3B7
Téléphone : (416) 363-3100
Télécopieur : (416) 363-1379
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
18920/94
Defendant's Motion for Summary Judgment dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C27319
Respondent's appeal allowed: Respondent's motion for summary judgment granted, 1994 action dismissed, order of Leitch J. set aside with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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