Renseignements sur les dossiers
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26946
Dale Martin c. Municipalité rurale de St. Andrews
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-05-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en radiation et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-03-04 |
Décision sur requête en radiation Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-02-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), sent to L'HD G Ba, Feb. 22/99, complété le : 1999-02-19 | Dale Martin |
| 1999-02-15 | Présentation de requête en radiation, L'HD G Ba | |
| 1999-02-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-01-13 | Réplique à requête en radiation, complété le : 1999-01-13 | Dale Martin |
| 1999-01-08 | Réponse à requête en radiation, (book form - 5 copies), complété le : 1999-01-08 | Municipalité rurale de St. Andrews |
| 1998-12-22 | Requête en radiation, (removing the respondent's response) (also, extension of time to file a reply until the new response be filed), complété le : 1998-12-22 | Dale Martin |
| 1998-12-07 | Correspondance provenant de, Anthony H. Dalmyn dated Dec. 7/98 re: respondent's response should be rejected | Dale Martin |
| 1998-12-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-04 | Municipalité rurale de St. Andrews |
| 1998-11-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, sent to Burke-Robertson and D'Arcy & Deacon | |
| 1998-11-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31445 | Dale Martin |
| 1998-11-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-09 | Dale Martin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Martin, Dale | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité rurale de St. Andrews | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Martin, Dale
Procureur(s)
1212 - 363 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3N9
Téléphone : (204) 940-4431
Télécopieur : (204) 940-4430
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Municipalité rurale de St. Andrews
Procureur(s)
330 St Mary Ave
12th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 4E1
Téléphone : (204) 942-2271
Télécopieur : (204) 943-4242
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 90-01-45871
Action against Respondent for breach of the statutory duty to repair and maintain roads dismissed
Cour d’appel du Manitoba
AI 97-30-03552
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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