Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2000-03-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1999-12-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-12-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
1999-09-10	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-09-09	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1999-09-09	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-07-19	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba
1999-07-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-12-11	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-18	Sergent Pierre Bouchard
1998-12-11	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in Respondent's Response), complété le : 1998-12-11	Sergent Pierre Bouchard
1998-11-17	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1998-11-13	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 13/98 (included in Leave Application) , complété le : 1998-11-13	Comité de discipline de la Sûreté du Québec
1998-11-13	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-17	Comité de discipline de la Sûreté du Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Comité de discipline de la Sûreté du Québec	Demandeur(eresse)	Actif
Capitaine Jean Fisette	Demandeur(eresse)	Actif
Fitzpatrich, Lewis	Demandeur(eresse)	Actif
Laroche, Nicole	Demandeur(eresse)	Actif
Comité d'examen des plaintes de la Sûreté du Québec	Demandeur(eresse)	Actif
Me Jean Paquet	Demandeur(eresse)	Actif
Couet, Suzanne	Demandeur(eresse)	Actif
Arsenault, Gilles	Demandeur(eresse)	Actif
Inspecteur Claude McManus	Demandeur(eresse)	Actif
Inspecteur Jean-Yves Sirois	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sergent Pierre Bouchard	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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