Renseignements sur les dossiers
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26958
Justice Thomas A. Beckett c. Commissaire à la magistrature fédérale
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-05-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-03-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-02-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba | |
| 1999-02-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-12-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-14 | Commissaire à la magistrature fédérale |
| 1998-11-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1998-11-16 |
Correspondance provenant de, from Zimmerman & Ass. to Registrar, letter dated Nov. 13, 1998 re: similarity in nature with the case J. Sheppard (file no. 26949) |
Justice Thomas A. Beckett |
| 1998-11-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, included in leave book, complété le : 1998-11-16 | Justice Thomas A. Beckett |
| 1998-11-16 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-17 | Justice Thomas A. Beckett |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beckett, Justice Thomas A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire à la magistrature fédérale | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Beckett, Justice Thomas A.
Procureur(s)
2100 - 25 Main Street West
Hamilton, Ontario
L8P 1H1
Téléphone : (905) 524-0231
Télécopieur : (905) 524-2023
Partie : Commissaire à la magistrature fédérale
Procureur(s)
500 - 1 Front St West
Toronto, Ontario
M5J 1A5
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1516-95
Application for judicial review allowed; Respondent's decision refusing to pay Applicant's daily travelling allowances quashed and set aside
Cour d’appel fédérale
A-714-97
Respondent's appeal-allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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