Renseignements sur les dossiers
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26961
Syndicat des enseignantes et enseignants de la banlieue de Québec c. Commission scolaire des navigateurs, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-10-13 | Certificat de taxation délivré à, R. Gaudreau | |
| 1999-10-12 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at 1,014.46, Reg | |
| 1999-10-12 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-10-07 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 1999-10-07 | Syndicat des enseignantes et enseignants de la banlieue de Québec |
| 1999-09-30 | Mémoire de frais, complété le : 1999-09-30 | Syndicat des professionnelles et professionnels des commissions scolaires de la rive-sud de Québec |
| 1999-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-09-09 | Certificat de taxation délivré à, R. Gaudreau | |
| 1999-09-08 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,123.44, Reg | |
| 1999-09-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-09-07 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 1999-09-07 | Syndicat des enseignantes et enseignants de la banlieue de Québec |
| 1999-08-20 | Mémoire de frais, complété le : 1999-08-20 | Commission scolaire des navigateurs |
| 1999-08-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-08-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-08-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-08-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetés avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-07-30 | Correspondance provenant de, Cain, Lamarre dated July 26, 1999 re: consentement à substitution de procureurs du demandeur de Grondin, Poudrier à Cain, Lamarre, Casgrain | Syndicat des enseignantes et enseignants de la banlieue de Québec |
| 1999-06-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-12-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-17 | Commission scolaire des navigateurs |
| 1998-12-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-16 | Syndicat des professionnelles et professionnels des commissions scolaires de la rive-sud de Québec |
| 1998-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1998-11-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-13 | Syndicat des enseignantes et enseignants de la banlieue de Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des enseignantes et enseignants de la banlieue de Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire des navigateurs | Intimé(e) | Actif |
| Syndicat des professionnelles et professionnels des commissions scolaires de la rive-sud de Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L`Honorable Juge Gilles Plante | Autre | Actif |
| Tribunal du travail | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat des enseignantes et enseignants de la banlieue de Québec
Procureur(s)
580 Grande-Allée Est, Bureau 440
Québec, Québec
G1R 2K2
Téléphone : (418) 522-4580
Télécopieur : (418) 529-9590
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Commission scolaire des navigateurs
Procureur(s)
300 - 1175 rue Lavigerie
Ste-Foy, Québec
G1V 4P1
Téléphone : (418) 657-7000
Télécopieur : (418) 650-7075
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Syndicat des professionnelles et professionnels des commissions scolaires de la rive-sud de Québec
Procureur(s)
300 - 1717 boul. René-Lévesque Est
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Tribunal du travail
Procureur(s)
700 boul. René-Lévesque est, 31e étage
Québec, Québec
G1R 5
Téléphone : (418) 643-7133
Télécopieur : (418) 528-0270
Partie : L`Honorable Juge Gilles Plante
Procureur(s)
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-001356-927, 200-05-001361-929
accueille les requêtes
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000495-934
rejette l`appel avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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