Renseignements sur les dossiers
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26962
Bradley Richard Gibb c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-06-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-06-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-04-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-04-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-03-18 | Divers, C.A. Order filed sent to CJ McL I, March 18/99 | Bradley Richard Gibb |
| 1999-03-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1999-01-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), from G. Bonn, letter dated Jan. 27, 1999 (fax copy) re: no formal order has been issued | Bradley Richard Gibb |
| 1999-01-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-01-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-01-13 | Bradley Richard Gibb |
| 1999-01-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-01-05 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-12-07 | Demande d'autorisation d'appel, (C.A. order missing), complété le : 1999-02-04 | Bradley Richard Gibb |
| 1998-11-23 |
Décision sur requête en nomination de procureur, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-11-23 | Présentation de requête en nomination de procureur, G | |
| 1998-11-20 | Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), (letter from Henry Brown), complété le : 1998-11-20 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-11-09 | Requête en nomination de procureur, complété le : 1998-11-09 | Bradley Richard Gibb |
| 1998-11-02 | Correspondance provenant de, dated Oct. 26, 1998, | Bradley Richard Gibb |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gibb, Bradley Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gibb, Bradley Richard
Procureur(s)
80 Division Street
Trenton, Ontario
K8V 5S5
Téléphone : (613) 392-9207
Télécopieur : (613) 392-6367
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1874 Scarth Street
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Q.B.C.N.J. No. 37
Acquitted on the charge of bank robbery
Cour d’appel de la Saskatchewan
7458
Appeal allowed; new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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