Renseignements sur les dossiers
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26965
Pamela Khan c. Charles Harnick, Attorney General for Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-05-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-05-07 | Correspondance provenant de, Pamela Khan dated May 4/99 handwritten | Pamela Khan |
| 1999-03-12 | Correspondance provenant de, Ms. Khan dated March 9, 1999 with the letter of Joseph Kary to m. Jobidon and to Ms. MacIntosh | Pamela Khan |
| 1999-03-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-03-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel et toutes requêtes accessoires sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-03-08 | Correspondance provenant de, Leslie McIntosh (for R. Train) in response to Mr. Kary's letter of Feb. 24/99 | Charles Harnick, Attorney General for Ontario |
| 1999-03-02 | Correspondance provenant, from Joseph Kary dated Feb. 24/99 re: agreed to act for Ms. Khan if the appointment of counsel is ordered | |
| 1999-02-23 | Correspondance provenant de, Ms. Khan dated Feb. 12/99 re: appointment of counsel | Pamela Khan |
| 1999-02-12 | Correspondance provenant de, dated Feb. 9/99 | Pamela Khan |
| 1999-02-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-12-22 | Correspondance provenant de, from Ms. Khan dated Dec. 4/98 | Pamela Khan |
| 1998-12-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Ms. Khan re: acknowledgment of complete leave application and appointment of counsel, joint with a letter from the Registrar dated Nov. 26/98 re: exemption of the $50 filing fee | |
| 1998-11-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (served by ordinary mail), complété le : 1998-11-19 | Charles Harnick, Attorney General for Ontario |
| 1998-10-07 | Demande d'autorisation d'appel, (motion to be exempted of the filing fee) (application complete as per B.K.)(see response for judgments), complété le : 1998-10-07 | Pamela Khan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Khan, Pamela | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harnick, Attorney General for Ontario, Charles | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Khan, Pamela
Procureur(s)
Suite 500
Toronto, Ontario
M3J 2V5
Téléphone : (416) 667-9796
Télécopieur : (416) 667-8048
Partie : Harnick, Attorney General for Ontario, Charles
Procureur(s)
720 Bay St
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4141
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
98-CV-152664
Applicant's application for leave to institute or continue a proceeding dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M 23054
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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