Renseignements sur les dossiers
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26969
Maurice Boucher c. Yves Galarneau, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-01-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-09-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-09-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-08-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1999-04-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from M. Spivock dated April 26, 1999 (fax copy) re: ne déposera pas de réponse, complété le : 1999-04-26 | Yves Galarneau |
| 1999-04-14 | Divers, Me Spivock will file a letter in response of leave application by next week, as per phone conversation | Yves Galarneau |
| 1999-03-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-02-22 | Demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 to 4) (see order dated Dec. 23, 1998), complété le : 1999-03-05 | Maurice Boucher |
| 1998-12-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (see order on motion to adduce new evidence of same date), Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-12-23 |
Décision sur requête diverse, relative au dépôt d'une nouvelle preuve de la part du demandeur est rejetée. Une prorogation de 60 jours pour produire la demande de permission d'en appeler de la décision de la Cour d'appel est accordée, Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-12-21 | Présentation de requête diverse, Ba | |
| 1998-12-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 1998-12-17 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), (from Filteau, Belleau dated Dec. 17, 1998), complété le : 1998-12-17 | Maurice Boucher |
| 1998-12-07 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), (joint response with motion to extend the time), complété le : 1998-12-07 | Yves Galarneau |
| 1998-11-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (prorogation de 90 jours) (joint with misc. motion), complété le : 1998-12-04 | Maurice Boucher |
| 1998-11-27 | Avis de requête diverse, (pour obtenir une ordonnance pour la production d' un rapport d'expertise) (joint with extension of time) - 5 copies - book form, complété le : 1998-12-04 | Maurice Boucher |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boucher, Maurice | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Galarneau, Yves | Intimé(e) | Actif |
| Pagé, Louise | Intimé(e) | Actif |
| Lacoste, Michel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boucher, Maurice
Procureur(s)
10, rue St-Jacques, suite 712
Montréal, Québec
H2Y 1L3
Téléphone : (514) 843-7877
Télécopieur : (514) 499-1889
Partie : Galarneau, Yves
Procureur(s)
8.01 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Partie : Pagé, Louise
Procureur(s)
8.01 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Partie : Lacoste, Michel
Procureur(s)
8.01 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-36-1508-988
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001345-980
rejette le pourvoi
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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