Renseignements sur les dossiers
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26972
George McCauley, et al. c. Mark Fitzsimmons, en son nom personnel et au nom de tous les membres de la Toronto Fire Fighters' Association, section locale 113, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-06-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-06-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-06-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-04-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-04-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens à Local 113. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-02-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-12-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Reply to Response of Toronto Fire Fighters' Association, Local 113, complété le : 1998-12-16 | George McCauley |
| 1998-12-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Reply to Response of Trustees, complété le : 1998-12-16 | George McCauley |
| 1998-12-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-14 | Mark Fitzsimmons, en son nom personnel et au nom de tous les membres de la Toronto Fire Fighters' Association, section locale 113 |
| 1998-12-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-08 | Mike Dailly |
| 1998-12-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1998-11-12 | Demande d'autorisation d'appel, (signature and Trial and C/A orders received on Dec. 15/98), complété le : 1998-12-15 | George McCauley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McCauley, George | Demandeur(eresse) | Actif |
| James Warren, en son nom personnel et au nom de tous les membres de la Toronto Fire Fighters' Association, section locale 113 | Demandeur(eresse) | Actif |
| James McLaughlin, en son nom personnel et au nom de tous les membres de la Toronto Fire Department Pensioners' Association qui ont encore des fonds dans la caisse de bienfaisance | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mark Fitzsimmons, en son nom personnel et au nom de tous les membres de la Toronto Fire Fighters' Association, section locale 113 | Intimé(e) | Actif |
| Mark McKinnon, en son nom personnel et au nom de tous les membres de la Toronto Fire Fighters' Association, section locale 113 | Intimé(e) | Actif |
| Mike Figliola, en son nom personnel et au nom de tous les membres de la Toronto Fire Fighters' Association, section locale 113 | Intimé(e) | Actif |
| Association international des pompiers | Intimé(e) | Actif |
| Dailly, Mike | Intimé(e) | Actif |
| John Stevension, en qualité de fiduciaire de la Toronto Fire Fighters' Benevolent Fund | Intimé(e) | Actif |
| Bernie Cassidy, en qualité de fiduciaire de la Toronto Fire Fighters' Benevolent fund | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McCauley, George
Procureur(s)
Box 11
200 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3T4
Téléphone : (416) 340-6022
Télécopieur : (416) 977-5239
Partie : James Warren, en son nom personnel et au nom de tous les membres de la Toronto Fire Fighters' Association, section locale 113
Procureur(s)
Box 11
200 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3T4
Téléphone : (416) 340-6022
Télécopieur : (416) 977-5239
Partie : James McLaughlin, en son nom personnel et au nom de tous les membres de la Toronto Fire Department Pensioners' Association qui ont encore des fonds dans la caisse de bienfaisance
Procureur(s)
Box 11
200 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3T4
Téléphone : (416) 340-6022
Télécopieur : (416) 977-5239
Partie : Mark Fitzsimmons, en son nom personnel et au nom de tous les membres de la Toronto Fire Fighters' Association, section locale 113
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Mark McKinnon, en son nom personnel et au nom de tous les membres de la Toronto Fire Fighters' Association, section locale 113
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Mike Figliola, en son nom personnel et au nom de tous les membres de la Toronto Fire Fighters' Association, section locale 113
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Association international des pompiers
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Dailly, Mike
Procureur(s)
65 Queen Street West
Toronto, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 860-1057
Télécopieur : (416) 367-2502
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : John Stevension, en qualité de fiduciaire de la Toronto Fire Fighters' Benevolent Fund
Procureur(s)
65 Queen Street West
Toronto, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 860-1057
Télécopieur : (416) 367-2502
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Bernie Cassidy, en qualité de fiduciaire de la Toronto Fire Fighters' Benevolent fund
Procureur(s)
65 Queen Street West
Toronto, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 860-1057
Télécopieur : (416) 367-2502
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
RE 5064-95 - RE 5322
Application allowed; counter-application dismissed; order that fund be wound up and that retired members be paid their entitlements in priority to present members
Cour d’appel de l’Ontario
C26911
Appeal allowed; cross-appeal dismissed; order set aside; order that fund be wound up in accordance with scheme of distribution to be determined by master in reference
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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