Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
26982
Keyvan Nourhaghighi c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C26325, daté du 22 septembre 1998, sont rejetées. Rejeté(e) |
|
| 2002-10-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Rejeté(e) |
|
| 2002-09-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-09-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma LeB | |
| 2002-06-12 | Correspondance provenant de, K. Nourhaghigh dated June 12'02; there is noformal trial court order for contempt charge, sentencing is found on page 102 of the leave application (confirmed by T.C. by phone on June 26'02 C.D.) | Keyvan Nourhaghighi |
| 2002-06-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-05-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), From H. Leibovich, dated May 22, 2002, complété le : 2002-06-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-05-14 | Réouvrir le dossier | |
| 2002-05-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Included in Leave Application (also, received by fax on Feb. 15, 2002); Attorney General for Ontario (Respondent) indicates that acceptance of service is in no way a consent to the Applicant's motion for extension of time, complété le : 2002-06-05 | Keyvan Nourhaghighi |
| 2002-05-14 | Demande d'autorisation d'appel, Includes motion for extension of time, complété le : 2002-06-12 | Keyvan Nourhaghighi |
| 1999-05-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, the applicant advising that there is no appeal as of right in this action and that the documents will not be accepted for filing. | |
| 1999-03-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-03-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Nourhaghighi (James O'Reilly) dated March 8/99 in response to March 1/99 letter | |
| 1999-03-01 | Correspondance provenant de, Mr. Nourhaghighi (by fax) to the Registrar dated March 1/99 | Keyvan Nourhaghighi |
| 1999-01-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to K. Nourhaghighii re: aknowledge receipt of his letter dated Dec. 24, 1998; $50.00 will be reimbursed and the file will be closed | |
| 1998-12-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), from K. Nourhaghighi, letter dated Dec. 24, 1998 re: wants to have his $50.00 reimbursed | Keyvan Nourhaghighi |
| 1998-12-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, K. Nourhaghighi from A. Roland re: notice of appeal filed on Dec. 9, 1998 may be considered as a notice of application for leave to appeal; also, information kit sent to him | |
| 1998-12-09 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (document entitled "notice of appeal", but will be considered as a notice of application for leave to appeal), as per B.K. - see letters sent to him on Dec. 2 and Dec. 10) | Keyvan Nourhaghighi |
| 1998-12-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, K. Nourhaghighi re: acknowledge receipt of misc. documents on Nov. 1998 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nourhaghighi, Keyvan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nourhaghighi, Keyvan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4401
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : graeme.cameron@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
Applicant convicted of contempt of court contrary to s. 9 of the Criminal Code; sentenced to 15 days in jail
Cour de justice de l’Ontario
Convicted of assault
Cour d’appel de l’Ontario
C26325
Appeal against conviction and sentence dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible