Renseignements sur les dossiers
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26983
Century Services Inc., aussi connue sous Century Disposals Inc. c. ZI Corporation, aussi connue sous le nom de Multi-Corp Inc.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-08-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-08-12 | Certificat de taxation délivré à, Code Hunder (Calg., Alta.) | |
| 1999-06-30 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,625.54, Reg | |
| 1999-06-30 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-06-28 | Mémoire de frais, complété le : 1999-06-28 | ZI Corporation, aussi connue sous le nom de Multi-Corp Inc. |
| 1999-05-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-02-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-12-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-12-21 | Century Services Inc., aussi connue sous Century Disposals Inc. |
| 1998-12-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1998-12-14 | Recueil de sources, complété le : 1998-12-14 | ZI Corporation, aussi connue sous le nom de Multi-Corp Inc. |
| 1998-12-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-14 | ZI Corporation, aussi connue sous le nom de Multi-Corp Inc. |
| 1998-11-19 | Recueil de sources, complété le : 1998-11-19 | Century Services Inc., aussi connue sous Century Disposals Inc. |
| 1998-11-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-19 | Century Services Inc., aussi connue sous Century Disposals Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Century Services Inc., aussi connue sous Century Disposals Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ZI Corporation, aussi connue sous le nom de Multi-Corp Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Century Services Inc., aussi connue sous Century Disposals Inc.
Procureur(s)
4500 Bankers Hall East
855 - 2nd St South West
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : ZI Corporation, aussi connue sous le nom de Multi-Corp Inc.
Procureur(s)
Scotia Centre
1400 - 700, 2nd St South West
Calgary, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1000
Télécopieur : (403) 263-9193
Correspondant
45 O'Connor Street
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9501-02747
Applicant's action allowed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
97-17556
Applicant's action allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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