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26984
Sandra Kim Krofchak-Smillie c. Melbourne James Smillie
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-06-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-06-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-04-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-04-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file a supplementary reply, JC McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-04-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file a reply, JC McL Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-04-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes de prorogation du délai pour produire une demande d'autorisation d'appel et pour déposer une réplique sont accueillies. La demande d'autorisation d'appel est rejetée. La demande de prorogation du délai pour déposer une réplique supplémentaire est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-04-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-04-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, to file a supplementary reply, JC McL Ia | |
| 1999-04-14 | Requête en prorogation de délai, to file suppl. reply to suppl. respondent's submissions (joint)(book form), complété le : 1999-04-14 | Sandra Kim Krofchak-Smillie |
| 1999-04-14 | Correspondance provenant de, B. Barrie dated April 14,1999 (fax copy) re: responding to the suppl. submissions filed by the applicant on April 14, 1999 (sent to the panel on April 14, 1999) | Melbourne James Smillie |
| 1999-04-14 | Documentation supplémentaire, 5 copies of suppl. submissions in response to B. Barrie's letter dated April 8, 1999 - book form (extension of time included) (sent to the panel on April 14, 1999) | Sandra Kim Krofchak-Smillie |
| 1999-04-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, to file a reply, JC McL Ia | |
| 1999-04-08 | Correspondance provenant de, Brian D. Barrie dated April 8/99 (by fax) in response to the first and the amended applicant's replies (sent to the Panel on April 8/99) | Melbourne James Smillie |
| 1999-04-07 | Requête en prorogation de délai, to file an amended reply (joint with amended reply) (cheque received on April 14, 1999), complété le : 1999-04-07 | Sandra Kim Krofchak-Smillie |
| 1999-04-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), AMENDED (motion to extend time included)(sent to the Panel on April 8/99), complété le : 1999-04-07 | Sandra Kim Krofchak-Smillie |
| 1999-03-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), with extension of time included (3 copies) (sent to the panel on March 31/99), complété le : 1999-03-31 | Sandra Kim Krofchak-Smillie |
| 1999-03-30 | Correspondance provenant de, B. Barrie dated March 30, 1999 (fax copy) re: custody variation (sent to the panel on March 30, 1999) | Melbourne James Smillie |
| 1999-03-22 | Correspondance provenant de, Kim Smillie (by fax) dated March 22/99 re: reply is forthcoming in the near future | Sandra Kim Krofchak-Smillie |
| 1999-03-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-03-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia | |
| 1999-03-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1999-03-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-03-03 | Melbourne James Smillie |
| 1999-02-05 | Demande d'autorisation d'appel, (see order dated Jan. 25, 1999), complété le : 1999-02-05 | Sandra Kim Krofchak-Smillie |
| 1999-02-04 | Correspondance provenant de, from Brian D. Barrie dated Jan. 28/99 joint with a copy of the Divorce Judgment and a copy of a draft of Minutes of Settlement | Melbourne James Smillie |
| 1999-01-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Sandra Kim Smillie enclosing copy of Justice Gonthier's order dated Jan. 25/99 | |
| 1999-01-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 5/99; the motion is deferred to the panel called upon to adjudicate on the applicant's application for leave to appeal référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-01-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G | |
| 1999-01-22 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-01-22 | Sandra Kim Krofchak-Smillie |
| 1998-12-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 4 more copies received on Jan. 26, 1999 - book form, complété le : 1998-12-17 | Melbourne James Smillie |
| 1998-12-11 | Correspondance provenant de, Brian D. Barrie dated Dec. 7/98 joint with a copy of the C/A judgment and the Certificate of Divorce | Melbourne James Smillie |
| 1998-12-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to February 5th, 1999, complété le : 1998-12-07 | Sandra Kim Krofchak-Smillie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Krofchak-Smillie, Sandra Kim | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Smillie, Melbourne James | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Krofchak-Smillie, Sandra Kim
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Smillie, Melbourne James
Procureur(s)
142 Tenth Street West
P.O. Box 665
Owen Sound, Ontario
N4K 5R4
Téléphone : (519) 376-4930
Télécopieur : (519) 376-4010
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
02422/93
Divorce granted; joint custody ordered
Cour d’appel de l’Ontario
C28864
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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