Renseignements sur les dossiers
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26991
Jordan Ward c. Gouvernement de la Saskatchewan
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-05-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-04-30 | Certificat de taxation délivré à, Daniel Shapiro (Saskatoon, Sask.) | |
| 1999-04-28 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $863.76, Reg | |
| 1999-04-28 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-04-21 | Mémoire de frais, complété le : 1999-04-21 | Gouvernement de la Saskatchewan |
| 1999-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-03-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-02-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1999-02-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia | |
| 1999-01-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-01-12 | Jordan Ward |
| 1999-01-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 11, 1998 (amended), complété le : 1999-01-12 | Jordan Ward |
| 1998-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to J. Ward re: date on motion to extend the time to be amended | |
| 1998-12-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-21 | Gouvernement de la Saskatchewan |
| 1998-12-11 | Demande d'autorisation d'appel, (date on motion to extend the time to be amended), complété le : 1998-12-11 | Jordan Ward |
| 1998-12-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Ward re: acknowledge receipt of his motion to extend the time | |
| 1998-11-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (to Dec. 1, 1998) (date to be amended to Dec. 11, 1998, see letter sent on Dec. 23, 1998) - DO NOT SEND THIS MOTION, SEE AMENDED MOTION FILED ON JAN. 12, 1999, complété le : 1998-11-30 | Jordan Ward |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ward, Jordan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gouvernement de la Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ward, Jordan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Gouvernement de la Saskatchewan
Procureur(s)
311 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 244-5656
Télécopieur : (306) 244-5644
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
513
Application for judicial review, a writ of mandamus and judicial supervision dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
2958
appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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