Renseignements sur les dossiers
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27011
Robert Lavigne c. Développement des ressources humaines Canada (auparavant Santé et Bien-être Canada), et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-07-30 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés) | |
| 2002-11-07 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (joint with 26774)(extension and new evidence included) - book form, complété le : 2002-11-07 | Robert Lavigne |
| 2002-08-23 | Correspondance provenant de, Mr. R. Lavigne, by fax, dated August 23, 2002 RE: was waiting for the outcome of case No. 28188 in order to file a reconsideration for this file and file No. 26774. Will be filing a reconsideration sometime this fall (2002). | Robert Lavigne |
| 2000-11-20 | Certificat de taxation délivré à, R. Piché (Mtl., QC) | |
| 2000-11-15 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $846.55, Reg | |
| 2000-11-15 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-10-16 | Mémoire de frais, complété le : 2000-10-16 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-09-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-07-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-07-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-06-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-06-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-05-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba | |
| 1999-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-01-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-01-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-01-05 | Robert Lavigne |
| 1998-12-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-30 | Développement des ressources humaines Canada (auparavant Santé et Bien-être Canada) |
| 1998-12-17 | Correspondance provenant de, from R. Lavigne, dated Dec. 17, 1998 (fax copy) re: responding to the respondent's response on motion to extend the time | Robert Lavigne |
| 1998-12-15 | Correspondance provenant de, R. Piché, dated Dec. 15 (fax copy); re: the motion for an extension of time should be dismissed with costs | Développement des ressources humaines Canada (auparavant Santé et Bien-être Canada) |
| 1998-12-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (INCLUDED IN LEAVE BOOK), complété le : 1998-12-09 | Robert Lavigne |
| 1998-12-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-09 | Robert Lavigne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lavigne, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Développement des ressources humaines Canada (auparavant Santé et Bien-être Canada) | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lavigne, Robert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Développement des ressources humaines Canada (auparavant Santé et Bien-être Canada)
Procureur(s)
200 René-Lévesque Blvd. East
East Tower, 5th Floor
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5553
Télécopieur : (514) 283-3856
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
200 René-Lévesque Blvd. East
East Tower, 5th Floor
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5553
Télécopieur : (514) 283-3856
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1977-94
Application by Applicant for a review of a ruling of the taxing officer disallowing all fees claimed by the Applicant under Part II of Tariff B dismissed
Cour d’appel fédérale
A-104-97
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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