Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1999-12-24	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1999-12-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-09-16	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
1999-09-10	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-09-09	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-07-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1999-05-17	Avis de changement de procureur, Deveau, Laavoie & Ass. sont subtitués à Mes Dunton, Rainville	Michel Gagné
1999-01-21	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1998-12-29	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-29	Commission municipale du Québec
1998-12-04	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-04	Michel Gagné

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Gagné, Michel	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Commission municipale du Québec	Intimé(e)	Actif
Lapalme, Odette	Intimé(e)	Actif
Pagé, Robert	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Ville de Boisbriand	Autre	Actif
Frégeau, Robert	Autre	Actif
Pronovost-Gagnon, France	Autre	Actif
Fares, François	Autre	Actif
Labelle, André	Autre	Actif
Lauzon, Cécile	Autre	Actif
Crevier, Elzéar	Autre	Actif
Gagnon, Jean-Guy	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

Non disponible.

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