Renseignements sur les dossiers
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27016
Municipalité de St-Lin, et al. c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-01-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-01-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-09-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-09-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-07-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-01-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1998-12-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-01-21 | Procureur général du Québec |
| 1998-12-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-04 | Municipalité de St-Lin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité de St-Lin | Demandeur(eresse) | Actif |
| Duquette, Linda | Demandeur(eresse) | Actif |
| Fournier, Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tremblay, Maryse | Demandeur(eresse) | Actif |
| Héroux, André | Demandeur(eresse) | Actif |
| Plouffe, Noël | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission municipale du Québec | Autre | Actif |
| Cousineau, Gaétan | Autre | Actif |
| Fortier, Jacques W. | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Municipalité de St-Lin
Procureur(s)
820, rue Notre-Dame
Joliette, Québec
J6E 3J6
Téléphone : (450) 759-6600
Télécopieur : (450) 759-5028
Partie : Duquette, Linda
Procureur(s)
820, rue Notre-Dame
Joliette, Québec
J6E 3J6
Téléphone : (450) 759-6600
Télécopieur : (450) 759-5028
Partie : Fournier, Claude
Procureur(s)
820, rue Notre-Dame
Joliette, Québec
J6E 3J6
Téléphone : (450) 759-6600
Télécopieur : (450) 759-5028
Partie : Tremblay, Maryse
Procureur(s)
820, rue Notre-Dame
Joliette, Québec
J6E 3J6
Téléphone : (450) 759-6600
Télécopieur : (450) 759-5028
Partie : Héroux, André
Procureur(s)
820, rue Notre-Dame
Joliette, Québec
J6E 3J6
Téléphone : (450) 759-6600
Télécopieur : (450) 759-5028
Partie : Plouffe, Noël
Procureur(s)
820, rue Notre-Dame
Joliette, Québec
J6E 3J6
Téléphone : (450) 759-6600
Télécopieur : (450) 759-5028
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 rue Notre-Dame est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Commission municipale du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Cousineau, Gaétan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Fortier, Jacques W.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
705-05-000591-951
Requête en évocation accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-003164-969
Appel accueilli, requêtes en évocation et sursis rejetées
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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