Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27025
Ajmer Singh Gill aussi connu sous le nom de Randy Gill, faisant affaire sous le nom et raison sociale de Randy's Backhoe Service aussi connue sous le nom de Randy's Backhoe & Trucking c. Gurcharn Gill, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-06-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-05-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-05-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-05-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-05-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-03-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-03-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Bi Arb | |
| 2000-03-08 | Affidavit, of Gurcharn Gill, Piar Gill, D. MacAdams, G. Bajwa | Gurcharn Gill |
| 2000-03-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (to file further document in support of leave application) - book form, complété le : 2000-03-06 | Ajmer Singh Gill aussi connu sous le nom de Randy Gill, faisant affaire sous le nom et raison sociale de Randy's Backhoe Service aussi connue sous le nom de Randy's Backhoe & Trucking |
| 2000-01-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from D. MacAdams dated Jan. 4, 2000 re: will not file a response to leave application, complété le : 2000-01-12 | Piar Gill faisant affaire sous le nom et raison sociale de G & P Gill Farm et lesdits Gurcharn Gill et Piar Gill |
| 1999-10-18 | Divers, as per phone conversation, Mr. Gill will serve the respondents' lawyer today with his application for leave to appeal | Ajmer Singh Gill aussi connu sous le nom de Randy Gill, faisant affaire sous le nom et raison sociale de Randy's Backhoe Service aussi connue sous le nom de Randy's Backhoe & Trucking |
| 1999-08-04 | Affidavit, 2 affidavits of Piar Gill and Gurcharn Gill re: leave to appeal has not been served upon them | Piar Gill faisant affaire sous le nom et raison sociale de G & P Gill Farm et lesdits Gurcharn Gill et Piar Gill |
| 1999-06-07 | Divers, Revised copies of motion for extension of time to be submitted with Leave Application | Ajmer Singh Gill aussi connu sous le nom de Randy Gill, faisant affaire sous le nom et raison sociale de Randy's Backhoe Service aussi connue sous le nom de Randy's Backhoe & Trucking |
| 1999-06-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, service missing and date on motion to extend the time to be amended | |
| 1999-06-02 | Demande d'autorisation d'appel, (see 2 affidavits filed Aug. 4/99 re: service)(service made on June 11 at 7.30pm), complété le : 1999-10-06 | Ajmer Singh Gill aussi connu sous le nom de Randy Gill, faisant affaire sous le nom et raison sociale de Randy's Backhoe Service aussi connue sous le nom de Randy's Backhoe & Trucking |
| 1999-05-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (fax copy) (date of extension inaccurate)(5 copies and filing fee received on June 2, 1999)(revised motion with June 2 date received on June 7, 1999 - to be replaced), complété le : 1999-05-28 | Ajmer Singh Gill aussi connu sous le nom de Randy Gill, faisant affaire sous le nom et raison sociale de Randy's Backhoe Service aussi connue sous le nom de Randy's Backhoe & Trucking |
| 1999-05-11 | Correspondance provenant de, A. Gill dated May 11, 1999 (fax copy) re: will file his complete application by May 31, 1999 - (formal motion to extend the time requested)(sample of an extension of time sent by fax) | Ajmer Singh Gill aussi connu sous le nom de Randy Gill, faisant affaire sous le nom et raison sociale de Randy's Backhoe Service aussi connue sous le nom de Randy's Backhoe & Trucking |
| 1999-05-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, A. Aaron Bailiff (with letter and notice pursuant to Rule 25) to be served on Ajmer Singh Gill | |
| 1999-05-03 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Gurcharn Gill | |
| 1999-03-18 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Ajmer Singh Gill, Piar Gill, Gurcharn Gill (DOUBLE REGISTERED) (letter to Piar Gill returned with mention moved - address unknown / letters to Gurcharn Gill and Ajmer Singh Gill returned with mention unclaimed) | |
| 1998-11-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Ajmer Singh Gill aussi connu sous le nom de Randy Gill, faisant affaire sous le nom et raison sociale de Randy's Backhoe Service aussi connue sous le nom de Randy's Backhoe & Trucking |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ajmer Singh Gill aussi connu sous le nom de Randy Gill, faisant affaire sous le nom et raison sociale de Randy's Backhoe Service aussi connue sous le nom de Randy's Backhoe & Trucking | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gill, Gurcharn | Intimé(e) | Actif |
| Piar Gill faisant affaire sous le nom et raison sociale de G & P Gill Farm et lesdits Gurcharn Gill et Piar Gill | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ajmer Singh Gill aussi connu sous le nom de Randy Gill, faisant affaire sous le nom et raison sociale de Randy's Backhoe Service aussi connue sous le nom de Randy's Backhoe & Trucking
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Gill, Gurcharn
Procureur(s)
205 - 2975 Gladwin Rd
RR 10
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2T 5T4
Téléphone : (604) 850-1675 Ext : 110
Télécopieur : (604) 485-0193
Partie : Piar Gill faisant affaire sous le nom et raison sociale de G & P Gill Farm et lesdits Gurcharn Gill et Piar Gill
Procureur(s)
205 - 2975 Gladwin Rd
RR 10
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2T 5T4
Téléphone : (604) 850-1675 Ext : 110
Télécopieur : (604) 485-0193
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S0005338
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA024046
appel dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA024046
Re-hearing dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible