Renseignements sur les dossiers
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27031
Russell James Bennett c. Surintendant des courtiers, aussi connu sous le nom de directeur général, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-06-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-06-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-06-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-05-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-01-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-01-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint response with Doman, file no. 27026), complété le : 1999-01-08 | Surintendant des courtiers, aussi connu sous le nom de directeur général |
| 1998-12-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), from Gowling, letter dated Dec. 14, 1998 re: application by Doman (27026) derive from the same judgment of B.C. | Russell James Bennett |
| 1998-12-14 | Demande d'autorisation d'appel, (T.C. judgment, see file 27026) (formal order of C.A. not signed - received March 24/99), complété le : 1999-03-24 | Russell James Bennett |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bennett, Russell James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Surintendant des courtiers, aussi connu sous le nom de directeur général | Intimé(e) | Actif |
| British Columbia Securities Commission | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bennett, Russell James
Procureur(s)
1300 - 777 DUNSMUIR ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-7100
Télécopieur : (604) 643-7900
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Surintendant des courtiers, aussi connu sous le nom de directeur général
Procureur(s)
400 - 888 Fort Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1H8
Téléphone : (250) 388-6868
Télécopieur : (250) 388-4456
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : British Columbia Securities Commission
Procureur(s)
400 - 888 Fort Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1H8
Téléphone : (250) 388-6868
Télécopieur : (250) 388-4456
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
British Columbia Securities Commission
Penalties imposed against Applicants for committing breaches of s. 68 of the Securities Act, S.B.C. 1985, c.83
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA022337
Appeal allowed in part; matter of penalty remitted to the Commission for its determination
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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