Renseignements sur les dossiers
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27040
Lineal Group Inc., faisant affaire sous le nom et raison sociale de "Samsonite Furniture" c. La Banque Toronto-Dominion
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-10-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-10-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-06-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1999-01-25 | Dossier de cour d'appel, returned Jan. 7, 2000 (Folder file) | |
| 1999-01-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-01-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-01-21 | La Banque Toronto-Dominion |
| 1999-01-20 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (re-constructed trial record and exhibits) | |
| 1999-01-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-01-29 | Lineal Group Inc., faisant affaire sous le nom et raison sociale de "Samsonite Furniture" |
| 1998-12-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-21 | Lineal Group Inc., faisant affaire sous le nom et raison sociale de "Samsonite Furniture" |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lineal Group Inc., faisant affaire sous le nom et raison sociale de "Samsonite Furniture" | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Banque Toronto-Dominion | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lineal Group Inc., faisant affaire sous le nom et raison sociale de "Samsonite Furniture"
Procureur(s)
181 University Avenue
Suite 2200
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 601-6802
Télécopieur : (416) 601-9590
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : La Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
1401 - 1 Adelaide St. E.
Toronto, Ontario
M5C 2V9
Téléphone : (416) 869-1234
Télécopieur : (416) 869-0547
Correspondant
400 - 90 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
93-CU-73458
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Cour d’appel de l’Ontario
C24670
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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