Renseignements sur les dossiers
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27056
Burnhamthorpe Square Inc. c. Goodyear Canada Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-08-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-08-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-07-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-07-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-06-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Ma Bi | |
| 1999-03-05 |
Décision sur requête diverse, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-03-05 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 1999-02-24 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (reply to the intervener's memorandum) - 5 copies, complété le : 1999-02-24 | Goodyear Canada Inc. |
| 1999-02-24 | Avis de requête diverse, (to file a reply to the intervener's memorandum - 5 copies - book form), complété le : 1999-02-24 | Goodyear Canada Inc. |
| 1999-02-15 | Recueil de sources, complété le : 1999-02-15 | The Canada Life Assurance Company |
| 1999-02-12 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, as per Cory's order dated Feb. 5, 1999, complété le : 1999-02-12 | The Canada Life Assurance Company |
| 1999-02-05 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, for order of Cory J. see file | |
| 1999-02-05 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Co, by the Canada Life Assurance Co. Canada Life was an intervener in the courts below. It has a very real and direct interest in the outcome of the proceedings. As a result it is granted leave to intervene on this application for leave to appeal. The factum should be limited to 10 pages and must avoid repetition of the material so clearly and ably set out in the factum of the applicant. It may be that the factum can set out the concerns expressed by Mr. Johnson in his affidavit and it would be unnecessary and inappropriate to file it Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-02-05 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, by Canada Life, Co | |
| 1999-02-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-02-04 | Burnhamthorpe Square Inc. |
| 1999-01-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-01-28 | Goodyear Canada Inc. |
| 1999-01-22 | Recueil de sources, complété le : 1999-01-22 | Burnhamthorpe Square Inc. |
| 1999-01-22 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 1999-01-22 | The Canada Life Assurance Company |
| 1999-01-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 1999-01-20 | Burnhamthorpe Square Inc. |
| 1999-01-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 1999-01-18 | Goodyear Canada Inc. |
| 1999-01-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-01-11 | Requête en autorisation d'intervention, 5 copies - book form, complété le : 1999-01-11 | The Canada Life Assurance Company |
| 1998-12-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-29 | Burnhamthorpe Square Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Burnhamthorpe Square Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goodyear Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Canada Life Assurance Company | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Burnhamthorpe Square Inc.
Procureur(s)
Gary M. Caplan
1600 - 130 King Street West
P.O. Box 480
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
Courriel : bfinlay@weirfoulds.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Goodyear Canada Inc.
Procureur(s)
TD Bank Tower
PO Box 20
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : The Canada Life Assurance Company
Procureur(s)
100 King Street West
P.O. Box 100, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 869-9090
Télécopieur : (416) 869-9577
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
RE6615/96
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C27153
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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