Renseignements sur les dossiers
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27087
Hudson's Bay Company c. Hermina Piko
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-01-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-01-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-09-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-09-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-08-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Ba Bi | |
| 1999-02-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-02-22 | Hudson's Bay Company |
| 1999-02-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-02-16 | Hermina Piko |
| 1999-02-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-01-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-01-18 | Hudson's Bay Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hudson's Bay Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Piko, Hermina | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hudson's Bay Company
Procureur(s)
Michael J. Kennedy
Toronto-Dominion Bank Tower, 30th Floor
P.O. Box 371
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7327
Télécopieur : (416) 362-9680
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8635
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Piko, Hermina
Procureur(s)
Etobicoke, Ontario
M9B 6C7
Téléphone : (416) 232-2919
Télécopieur : (416) 232-9201
Courriel : tjtlaw@ftn.net
Correspondant
146 Richmond Rd
Ottawa, Ontario
K1Z 6W2
Téléphone : (613) 722-2493
Télécopieur : (613) 722-2773
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
C34503/95
Action be dismissed. see file
Cour d’appel de l’Ontario
C26739
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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