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27088
Denis Russel McCullough c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-07-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-07-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-05-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-05-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-05-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-04-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve & file the respondent's response to Mar. 18/99 | |
| 1999-04-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia | |
| 1999-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1999-04-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve & file the applicant's reply to Apr. 1/99. | |
| 1999-04-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file the applicant's reply to Apr. 1/99., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-04-21 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-04-09 | Requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply to April 1/99, complété le : 1999-04-09 | Denis Russel McCullough |
| 1999-04-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file the respondent's response to Mar. 18/99, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-04-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-03-31 | Correspondance provenant de, David M. Atwater dated April 1/99 re: late filing of reply | Denis Russel McCullough |
| 1999-03-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 1999-03-31 | Denis Russel McCullough |
| 1999-03-18 | Requête en prorogation de délai, to file the response to March 18, 1999, complété le : 1999-03-18 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-03-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-03-18 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-02-03 | Correspondance provenant de, from D. Attwater dated Feb. 2, 1999 re: advising that there is a publication ban | Denis Russel McCullough |
| 1999-02-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-01-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies - separate from leave book, complété le : 1999-01-19 | Denis Russel McCullough |
| 1999-01-19 | Demande d'autorisation d'appel, missing C/A order-received Feb. 15/99, complété le : 1999-02-15 | Denis Russel McCullough |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McCullough, Denis Russel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McCullough, Denis Russel
Procureur(s)
127 John Street
Toronto, Ontario
M5V 2E2
Téléphone : (416) 204-1825
Télécopieur : (416) 204-1849
Courriel : paul@127 john.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4592
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
1464/92KPF
Convictions: see file
Cour d’appel de l’Ontario
C20850
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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