Renseignements sur les dossiers
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27112
Hanna Engel c. Curateur public du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-04-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-04-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (revised order by the Court) | |
| 1999-03-23 | Correspondance provenant de, I. Laprade dated March 22, 1999 (fax copy) re: les noms de A. Safarikas et C. Dugas (intimés) n'apparaissent pas sur l'ordonnance de prorogation de délai | Alkiviadis Safarikas |
| 1999-03-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by the Court) (revised April 23, 1999, to amend style of cause) | |
| 1999-03-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (revised April 23, 1999 to amend style of cause), Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-03-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia | |
| 1999-02-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), letter from H. Nahabedian dated Feb. 23, 1999 (fax copy) (joint response with John Kalaydjian), complété le : 1999-02-24 | David Kalayjian |
| 1999-02-23 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1 copy, complété le : 1999-02-23 | Banque de Montréal |
| 1999-02-04 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (fax copy), complété le : 1999-02-04 | Curateur public du Québec |
| 1999-02-04 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (joint response with A. Safarikas), complété le : 1999-02-04 | Christine Dugas |
| 1999-01-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 30, 1999 - 5 copies, incomplet | Hanna Engel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Engel, Hanna | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Curateur public du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Friedman, David | Intimé(e) | Actif |
| Pollock, Moshe | Intimé(e) | Actif |
| Kalayjian, David | Intimé(e) | Actif |
| Kalaydjian, John | Intimé(e) | Actif |
| Safarikas, Alkiviadis | Intimé(e) | Actif |
| Dugas, Christine | Intimé(e) | Actif |
| Banque de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Officier de la publicité du bureau de la publicité des droits de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Engel, Hanna
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Curateur public du Québec
Procureur(s)
Suite 500
Montréal, Québec
H3B 4W9
Téléphone : (514) 873-0651
Télécopieur : (514) 873-5167
Partie : Friedman, David
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pollock, Moshe
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Kalayjian, David
Procureur(s)
Ville St-Laurent, Québec
H4L 5G4
Téléphone : (514) 747-0690
Télécopieur : (514) 747-0531
Partie : Kalaydjian, John
Procureur(s)
Ville St-Laurent, Québec
H4L 5G4
Téléphone : (514) 747-0690
Télécopieur : (514) 747-0531
Partie : Safarikas, Alkiviadis
Procureur(s)
1000, rue de la Gauchetière ouest
Bureau 2600
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 399-1000
Télécopieur : (514) 399-1026
Partie : Dugas, Christine
Procureur(s)
1000, rue de la Gauchetière ouest
Bureau 2600
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 399-1000
Télécopieur : (514) 399-1026
Partie : Banque de Montréal
Procureur(s)
801, rue Sherbrooke est
Bureau 1100
Montréal, Québec
H2L 1K7
Téléphone : (514) 527-3691
Télécopieur : (514) 527-3911
Partie : Officier de la publicité du bureau de la publicité des droits de Montréal
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-005537-954
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-007139-983
rejette le pourvoi de l'appelante
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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