Renseignements sur les dossiers
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27124
Jean-Roch Simon, et al. c. Municipalité d'Oka
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-12-06 | Certificat de taxation délivré à, Noel et associés | |
| 1999-12-06 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,139.08, Reg | |
| 1999-12-06 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-11-02 | Certificat de taxation délivré à, Noel et associés | |
| 1999-11-01 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $992.90, Reg | |
| 1999-11-01 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-10-25 | Mémoire de frais, complété le : 1999-10-25 | Procureur général du Québec |
| 1999-10-25 | Mémoire de frais, complété le : 1999-10-25 | Municipalité d'Oka |
| 1999-10-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-10-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-09-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-03-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (service received on March 16, 1999 - book form), complété le : 1999-03-24 | Jean-Roch Simon |
| 1999-03-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-03-05 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-03-05 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 1999-03-05 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-03-10 | Procureur général du Québec |
| 1999-03-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-03-05 | Municipalité d'Oka |
| 1999-02-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-02-04 | Jean-Roch Simon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Simon, Jean-Roch | Demandeur(eresse) | Actif |
| Grand Chief James Gabriel, in his own name and on behalf of all members of the Mohawks of Kanesatake and the Mohawks of Kanesatake | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité d'Oka | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Simon, Jean-Roch
Procureur(s)
Anjali Choksi
700 - 485 McGill Street
Montréal, Québec
H2Y 2H4
Téléphone : (514) 849-2403
Télécopieur : (514) 849-4907
Courriel : admin@hsdnativelaw.com
Partie : Grand Chief James Gabriel, in his own name and on behalf of all members of the Mohawks of Kanesatake and the Mohawks of Kanesatake
Procureur(s)
Anjali Choksi
700 - 485 McGill Street
Montréal, Québec
H2Y 2H4
Téléphone : (514) 849-2403
Télécopieur : (514) 849-4907
Courriel : admin@hsdnativelaw.com
Partie : Municipalité d'Oka
Procureur(s)
#C-12
Montréal, Québec
H2Y 2B6
Téléphone : (514) 845-0274
Télécopieur : (514) 845-9630
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
Tour est, 9e étage
200, boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8768
Télécopieur : (514) 283-3856
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame est
8e étage
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51566
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : xiprovost@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
700-05-000369-870
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001784-933
Appel rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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