Renseignements sur les dossiers
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27129
Jevco Insurance Company c. Commercial Union Assurance Company
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-07-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-07-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-06-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-05-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1999-03-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-03-08 | Correspondance provenant de, T. Galligan dated March 5, 1999 re: requesting that leave application in 27130 (Morton) be considered in the same time | Jevco Insurance Company |
| 1999-03-08 | Recueil de sources, complété le : 1999-03-08 | Jevco Insurance Company |
| 1999-03-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-03-08 | Jevco Insurance Company |
| 1999-03-01 | Recueil de sources, complété le : 1999-03-01 | Commercial Union Assurance Company |
| 1999-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-03-01 | Commercial Union Assurance Company |
| 1999-02-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-03-05 | Jevco Insurance Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jevco Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commercial Union Assurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jevco Insurance Company
Procureur(s)
20 Maitland Street
Toronto, Ontario
M4Y 1C5
Téléphone : (416) 961-2707
Télécopieur : (416) 961-5575
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Commercial Union Assurance Company
Procureur(s)
438 University Avenue
Suite 1700
Toronto, Ontario
M5G 2L9
Téléphone : (416) 593-4411
Télécopieur : (416) 593-5922
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
RE6494/96
Applicant's action to declare the Respondent as a "second party insurer" dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C25245
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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