Renseignements sur les dossiers
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27139
Mohinder Tandon aussi connu sous le nom de Mahinder Tandon c. Canada Trustco Mortgage Company
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-07-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-07-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-05-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-04-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens et la demande d'audition est refusée. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-03-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1999-03-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-03-05 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), A. Assuras dated Feb. 5, 1999 re: similar issue with the case in 26654 (Guarantee Co. v. Gordon Capital) and also requests that leave application be considered on an expedited basis |
Mohinder Tandon aussi connu sous le nom de Mahinder Tandon |
| 1999-02-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-02-16 | Canada Trustco Mortgage Company |
| 1999-02-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-02-05 | Mohinder Tandon aussi connu sous le nom de Mahinder Tandon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mohinder Tandon aussi connu sous le nom de Mahinder Tandon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada Trustco Mortgage Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mohinder Tandon aussi connu sous le nom de Mahinder Tandon
Procureur(s)
Angela Assuras
150 York Street, Suite 1700
Toronto, Ontario
M5H 3S5
Téléphone : (416) 362-3400
Télécopieur : (416) 362-2211
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Canada Trustco Mortgage Company
Procureur(s)
590 - 2 Robert Speck Parkway
Mississauga, Ontario
L4Z 1H8
Téléphone : (905) 276-9000
Télécopieur : (905) 276-9822
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
3408/93
Respondent's claim and Applicant's counterclaim dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C25643
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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