Renseignements sur les dossiers
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27144
Ville de Charlottetown c. Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-12-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-12-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-10-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-04-12 | Recueil de sources, re: response to cross-appeal, complété le : 1999-04-12 | Ville de Charlottetown |
| 1999-04-12 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint with applicant's reply), complété le : 1999-04-12 | Ville de Charlottetown |
| 1999-04-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with response on cross-appeal), complété le : 1999-04-12 | Ville de Charlottetown |
| 1999-03-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-03-11 | Recueil de sources, re: response and cross-appeal, complété le : 1999-03-11 | Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard |
| 1999-03-11 | Demande d'autorisation d'appel incident, (conditional application for leave to cross-appeal) (joint with respondent's response), complété le : 1999-03-11 | Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard |
| 1999-03-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-03-11 | Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard |
| 1999-02-23 | Avis de changement de procureur, new solicitor (Stewart, McKelvey), new agent (Gowling, Strathy) | Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard |
| 1999-02-09 | Recueil de sources, (vol. 2), complété le : 1999-02-09 | Ville de Charlottetown |
| 1999-02-09 | Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 and 2 (vol. 2 as authorities)(formal order of C.A. not yet issued)(formal order of C.A. received on April 7, 1999), complété le : 1999-04-07 | Ville de Charlottetown |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Charlottetown | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Charlottetown
Procureur(s)
Karen A. Campbell
20 Great George Street
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7L1
Téléphone : (902) 628-1033
Télécopieur : (902) 566-2639
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
Procureur(s)
Gordon L. Campbell
65 Grafton Street
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 8B9
Téléphone : (902) 892-2485
Télécopieur : (902) 566-5283
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
GSC-14198
see file
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD-0725
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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