Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27148
Sherry Lynn Wilson c. Geoff Schierbeck, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-12-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-12-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba | |
| 1999-10-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-03-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-03-12 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 1999-03-26 | Geoff Schierbeck |
| 1999-03-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-03-26 | Geoff Schierbeck |
| 1999-02-12 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-02-12 | Sherry Lynn Wilson |
| 1999-02-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (bookform), complété le : 1999-02-12 | Sherry Lynn Wilson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wilson, Sherry Lynn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schierbeck, Geoff | Intimé(e) | Actif |
| Schierbeck Printing and Publishing Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wilson, Sherry Lynn
Procureur(s)
101 River Valley Road
10119 - 97A Avenue
Edmonton, Alberta
T5K 2T3
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Schierbeck, Geoff
Procureur(s)
#2101 Scotia 2, Scotia Place
10060 Jasper avenue
Edmonton, Alberta
T5J 4K2
Téléphone : (403) 423-3441
Télécopieur : (403) 420-1763
Partie : Schierbeck Printing and Publishing Ltd.
Procureur(s)
#2101 Scotia 2, Scotia Place
10060 Jasper avenue
Edmonton, Alberta
T5J 4K2
Téléphone : (403) 423-3441
Télécopieur : (403) 420-1763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9203 08330
action dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9703-0008-AC
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible