Renseignements sur les dossiers
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27151
M.S. c. P.I.S.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-08-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Schemmann re: returning the addendum to motion for reconsideration | |
| 2000-08-08 | Documentation supplémentaire, (addendum to motion for reconsideration) | M.S. |
| 2000-08-04 | Lettre du Registraire au demandeur lui retournant ses documents pour la demande de réexamen, (reimbursement in process) | |
| 2000-06-26 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-26 | M.S. |
| 2000-02-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-11-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-11-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-11-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-11-05 | Correspondance provenant de, J. Richardson dated Nov. 5, 1999 (fax copy) re: errors in the objective summary (original received on Nov. 15, 1999) (sent to CJ, McL and Iac on Nov. 15, 1999) | P.I.S. |
| 1999-11-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC McL Ia | |
| 1999-11-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia | |
| 1999-11-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1999-10-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (served by fax), complété le : 1999-10-20 | M.S. |
| 1999-10-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-14 | P.I.S. |
| 1999-10-14 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response (included in the response)($50 missing), complété le : 1999-10-15 | P.I.S. |
| 1999-10-13 | Divers, conversation with M.S. re: received Response on Oct. 11/99 and will file Reply shortly | M.S. |
| 1999-07-20 | Divers, (extension fo time to file the response coming shortly per conversation with J. Richardson's sec.) | P.I.S. |
| 1999-06-25 | Correspondance provenant de, M.S. re: status of leave application - left a voice mail on 99-06-28 JL | M.S. |
| 1999-03-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), J. Richardson dated March 11, 1999 (fax copy) re: requesting to hold the matter in abeyance until he receives authority from Legal Services to represent her client | P.I.S. |
| 1999-03-12 | Correspondance provenant de, M.S. dated March 9, 1999 re: new address for service: 66 - 5955 Oakdale Road, Burnaby, B.C. V5H 4S5 | M.S. |
| 1999-03-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-02-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave book), complété le : 1999-02-18 | M.S. |
| 1999-02-18 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order not yet signed and entered)(formal order of C.A. received on March 22, 1999), complété le : 1999-03-26 | M.S. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| P.I.S. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.S.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : P.I.S.
Procureur(s)
P.O. Box 182
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2K8
Téléphone : (604) 687-2848
Télécopieur : (604) 687-3172
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
F970243
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA023846
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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