Renseignements sur les dossiers
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27171
Phillip Godfrey Ashmore c. Melanie Ann Van Mol, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-01-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, McL Ia Ma | |
| 1999-05-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-05-14 | Phillip Godfrey Ashmore |
| 1999-05-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (see order of April 7/99), complété le : 1999-05-03 | Melanie Ann Van Mol |
| 1999-04-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve & file the respondent's response to May 3/99. | |
| 1999-04-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file the respondent's response to May 3/99., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-04-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-04-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copy), complété le : 1999-04-06 | Phillip Godfrey Ashmore |
| 1999-04-06 | Requête en prorogation de délai, to file the response to May 3, 1999, complété le : 1999-04-06 | Melanie Ann Van Mol |
| 1999-03-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-03-05 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on Nov. 4, 1999), complété le : 1999-11-05 | Phillip Godfrey Ashmore |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ashmore, Phillip Godfrey | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Van Mol, Melanie Ann | Intimé(e) | Actif |
| Van Mol, Phillip Frederick C. | Intimé(e) | Actif |
| Van Mol, Sandra Lynn | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ashmore, Phillip Godfrey
Procureur(s)
3100 - 650 Georgia St W
Box 11504
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Van Mol, Melanie Ann
Procureur(s)
4851 Belmont Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V6T 1A8
Téléphone : (604) 685-2730
Télécopieur : (604) 685-2736
Courriel : jdm@johnmcalpinelaw.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Van Mol, Phillip Frederick C.
Procureur(s)
4851 Belmont Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V6T 1A8
Téléphone : (604) 685-2730
Télécopieur : (604) 685-2736
Courriel : jdm@johnmcalpinelaw.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Van Mol, Sandra Lynn
Procureur(s)
4851 Belmont Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V6T 1A8
Téléphone : (604) 685-2730
Télécopieur : (604) 685-2736
Courriel : jdm@johnmcalpinelaw.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C921169
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA022042
appeal allowed, matter referred back to the S.C.B.C. for an assessment of damges
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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