Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27176
Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario c. Orillia Soldiers' Memorial Hospital, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-12-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. La demande d'autorisation d'appel-incident est rejetée. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-12-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande d'autorisation d'appel-incident est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-11-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ma Bi Arb | |
| 1999-11-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Bi Arb | |
| 1999-05-14 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 1999-05-14 | Orillia Soldiers' Memorial Hospital |
| 1999-05-10 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 1999-05-10 | Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario |
| 1999-05-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-05-10 | Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario |
| 1999-04-09 | Demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 1999-04-09 | Orillia Soldiers' Memorial Hospital |
| 1999-04-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-04-09 | Orillia Soldiers' Memorial Hospital |
| 1999-03-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-03-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-03-15 | Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Orillia Soldiers' Memorial Hospital | Intimé(e) | Actif |
| Sault Ste. Marie General Hospital | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario
Procureur(s)
Fay C. Faraday
43 Madison Avenue
Toronto, Ontario
M5R 2S2
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Partie : Orillia Soldiers' Memorial Hospital
Procureur(s)
Catherine L. Peters
Toronto-Dominion Bank Tower, 30th Floor
P.O. Box 371
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7327
Télécopieur : (416) 362-9680
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8635
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Sault Ste. Marie General Hospital
Procureur(s)
Catherine L. Peters
Toronto-Dominion Bank Tower, 30th Floor
P.O. Box 371
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7327
Télécopieur : (416) 362-9680
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8635
Télécopieur : (613) 230-5459
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour divisionnaire de l’Ontario
126/97, 625/69
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C28113
appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible