Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27199
Ragbier Singh Bhandar c. Abtar Singh Bains
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-03-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-03-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-02-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-02-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. La demande visant à présenter de nouveaux éléments de preuve est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-02-24 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. La demande visant à présenter de nouveaux éléments de preuve est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-02-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, À la suite d'une demande de l'appelant visant à obtenir une ordonnance retardant le dépôt du résultat de sa demande d'autorisation d'appel, et après avoir examiné la documentation déposée, il est ordonné que la demande soit rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-02-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (book form)(sent to panel on Feb. 21, 2000), complété le : 2000-02-18 | Abtar Singh Bains |
| 2000-02-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1. to 30 days after date which B.C. C/A Order is entered in Registry 2. that this Court's decision on the leave be held in abeyance until subject leave has been completed by filing C/A Order) (book form) (sent to Panel Feb. 16/00), complété le : 2000-02-14 | Ragbier Singh Bhandar |
| 2000-02-09 | Correspondance provenant de, P. C.M. Freeman, Q.C. dated Feb. 9/00 (by fax) requesting copy of letter dated March 26/99 sent by the Court (faxed to him Feb. 10/00 at 08:37 am) | Ragbier Singh Bhandar |
| 2000-02-01 | Correspondance provenant de, (by fax) R.R. Sugden; responding to Mr. Freeman's letter (sent to Panel Feb. 16/00) | Abtar Singh Bains |
| 2000-01-27 | Correspondance provenant de, P. C.M. Freeman, Q.C.; re: reconsideration in the B.C.C.A. to be heard on June 22 and 23, 2000 (sent to Panel Feb. 16/00) | Ragbier Singh Bhandar |
| 2000-01-25 | Correspondance provenant de, P. Freeman dated Jan. 25, 2000 (fax copy) re: requesting that the decision be held in abeyance pending the B.C. C. A.'s final determination (sent to panel Jan. 25, 2000) | Ragbier Singh Bhandar |
| 1999-12-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Bi Arb | |
| 1999-12-20 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ma Bi Arb | |
| 1999-04-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-04-30 | Ragbier Singh Bhandar |
| 1999-04-19 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (to be sent with leave, as per M.K.L.), complété le : 1999-04-19 | Abtar Singh Bains |
| 1999-04-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-04-19 | Abtar Singh Bains |
| 1999-04-15 | Correspondance provenant de, Cook, Roberts dated April 8, 1999 re: formal order of C.A. has not been signed and entered yet | Ragbier Singh Bhandar |
| 1999-03-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-03-25 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), (to be sent with leave application, as per M.K.L.), complété le : 1999-03-25 | Ragbier Singh Bhandar |
| 1999-03-19 | Demande d'autorisation d'appel, (8 copies) (formal order of T.C. missing and formal order of C.A. not signed)(Trial court order received on April 15, 1999), complété le : 1999-12-20 | Ragbier Singh Bhandar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bhandar, Ragbier Singh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bains, Abtar Singh | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bhandar, Ragbier Singh
Procureur(s)
D. A. Farquhar, Q.C.
R. M. Mogerman
4th Floor - 1175 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2E1
Téléphone : (250) 385-1411
Télécopieur : (250) 413-3300
Courriel : pfreeman@cookroberts.bc.ca
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Bains, Abtar Singh
Procureur(s)
200 - 375 Water St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5C6
Téléphone : (604) 687-7700
Télécopieur : (604) 687-5596
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
94/4835
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA023533
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA023533
Dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible