Renseignements sur les dossiers
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27201
Michel S. Loignon, et al. c. Collège (CÉGEP) Montmorency, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-12-21 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 1999-12-20 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $998.09, Reg | |
| 1999-12-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-12-15 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 1999-12-15 | Michel S. Loignon |
| 1999-12-15 | Mémoire de frais, complété le : 1999-12-15 | Collège (CÉGEP) Montmorency |
| 1999-12-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-12-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-11-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-06-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire la réponse des intimés au 4 juin 1999. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-06-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-06-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), service missing, complété le : 1999-06-15 | Michel S. Loignon |
| 1999-06-04 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve and file their Response, complété le : 1999-06-15 | Collège (CÉGEP) Montmorency |
| 1999-06-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-06-14 | Collège (CÉGEP) Montmorency |
| 1999-05-20 | Correspondance provenant de, Respondent re: will file response with extension of time on or before June 3/99 | Collège (CÉGEP) Montmorency |
| 1999-05-11 | Divers, (va déposer sa réponse d'ici 2 semaines, as per phone conversation with Louise Crête) | Collège (CÉGEP) Montmorency |
| 1999-04-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-03-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-03-22 | Michel S. Loignon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Loignon, Michel S. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Louise St-Pierre, Alain Bussière, Michel Chagnon | Demandeur(eresse) | Actif |
| Les Syndicats des professionnels et professionnelles du Collège Montmorency, André-Laurendeau, Alma et Joliette de Lanaudière | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Collège (CÉGEP) Montmorency | Intimé(e) | Actif |
| Collège (CÉGEP) André-Laurendeau, Collège (CÉGEP) d'Alma, Collège Joliette de Lanaudière | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morin, Fernand | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Loignon, Michel S.
Procureur(s)
1909, chemin de Chambly
Longueuil, Québec
J4J 3Y1
Téléphone : (450) 670-3663
Télécopieur : (450) 670-1316
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Louise St-Pierre, Alain Bussière, Michel Chagnon
Procureur(s)
1909, chemin de Chambly
Longueuil, Québec
J4J 3Y1
Téléphone : (450) 670-3663
Télécopieur : (450) 670-1316
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Les Syndicats des professionnels et professionnelles du Collège Montmorency, André-Laurendeau, Alma et Joliette de Lanaudière
Procureur(s)
1909, chemin de Chambly
Longueuil, Québec
J4J 3Y1
Téléphone : (450) 670-3663
Télécopieur : (450) 670-1316
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Collège (CÉGEP) Montmorency
Procureur(s)
400 - 3075, chemin des Quatre-Bourgeois
Sainte-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Collège (CÉGEP) André-Laurendeau, Collège (CÉGEP) d'Alma, Collège Joliette de Lanaudière
Procureur(s)
400 - 3075, chemin des Quatre-Bourgeois
Sainte-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Morin, Fernand
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-000369-954
Voir le dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-666-963
Rejetté avec dépens.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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