Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
27212
La procureure générale du Québec, et al. c. Ghislain Noiseux, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-10-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-10-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-05-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from M. Rosenberg dated May 14, 1999 (fax copy) re: ne déposera pas de réponse à la demande d'autorisation (original received on May 20,1999), complété le : 1999-05-14 | Attorney General of Canada |
| 1999-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from J. Ferrari dated May 3, 1999 re: ne déposera pas de réponse à la demande d'autorisation, complété le : 1999-05-07 | Ghislain Noiseux |
| 1999-05-06 | Divers, Me Ferrari ne déposera pas de réponse à la demande d'autorisation (as per phone conversation)(letter will be sent shortly) | Ghislain Noiseux |
| 1999-05-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-04-07 | Correspondance provenant de, Sylvie Roussel datée du 7 avril 1999 (par fax) re: ce dossier soulève les mêmes questions que dans P.g. Qc c. Cross et al #26944 et devrait être traité le plus rapidement possible. | La procureure générale du Québec |
| 1999-03-31 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-03-31 | La procureure générale du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La procureure générale du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
| Belval, Gilles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Noiseux, Ghislain | Intimé(e) | Actif |
| Attorney General of Canada | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La procureure générale du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
| Belval, Gilles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comeau, Denis | Intimé(e) | Actif |
| Attorney General of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La procureure générale du Québec
Procureur(s)
1200, route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : agingras@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Belval, Gilles
Procureur(s)
1200, route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : agingras@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Noiseux, Ghislain
Procureur(s)
101 - 449 rue Ste-Hélène
Montréal, Québec
H2Y 2K9
Téléphone : (514) 840-8777
Télécopieur : (514) 840-7070
Partie : Attorney General of Canada
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau, 9è étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5377
Télécopieur : (514) 283-1086
Partie : Comeau, Denis
Procureur(s)
101 - 449 rue Ste-Hélène
Montréal, Québec
H2Y 2K9
Téléphone : (514) 840-8777
Télécopieur : (514) 840-7070
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour municipale du Québec
Dénonciations assermentées le 31 mai 1990 cassées
Cour supérieure du Québec
750-36-000018-915, 750-36-000019-913
Appel des décisions de la Cour municipale portant sur la langue des dénonciations accueilli; décisions cassées et annulées; retour immédiat du dossier devant le juge Grignon ordonné
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000388-916, 500-10-000389-914
Appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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