Renseignements sur les dossiers
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27218
Saskferco Products Inc., et al. c. Wellington Insurance Company, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-02-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-02-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-01-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 1999-05-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-04-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-04-28 | Wellington Insurance Company |
| 1999-04-22 | Correspondance provenant, from Brian J. Sherman (Balfour Moss) dated April 22/99(by fax) re: will not take part in this application for leave to appeal | |
| 1999-03-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-03-30 | Saskferco Products Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskferco Products Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Her Majesty the Queen in Right of the Province of Saskatchewan as represented by Crown Investment Corporation of Saskatchewan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wellington Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
| BMV Investments Limited (Bennett & Wright Contractors) and UHDE - GmbH, et al | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Saskferco Products Inc.
Procureur(s)
1500 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8000
Télécopieur : (306) 352-5250
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Her Majesty the Queen in Right of the Province of Saskatchewan as represented by Crown Investment Corporation of Saskatchewan
Procureur(s)
1500 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8000
Télécopieur : (306) 352-5250
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Wellington Insurance Company
Procureur(s)
700 - 2010 - 11th Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 0J3
Téléphone : (306) 565-5141
Télécopieur : (306) 359-0785
Correspondant
1100 - 200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0735
Télécopieur : (613) 238-3501
Partie : BMV Investments Limited (Bennett & Wright Contractors) and UHDE - GmbH, et al
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Q.B. No. 285
see judgment
Cour d’appel de la Saskatchewan
2892
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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