Renseignements sur les dossiers
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27219
Norman Elder c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-01-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-01-26 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Norman Elder |
| 1999-05-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ma | |
| 1999-05-06 | Correspondance provenant de, R. Houston dated May 6, 1999 (fax copy) re: responding to Mr. S. Fenton's letter dated May 4, 1999 (original received on May 7, 1999), sent to CJ McL Ma, May 10/99 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-05-05 | Correspondance provenant de, S. Fenton dated May 5, 1999 (fax copy) re: information regarding the lower court judgments; also, indicating that he will not be filing a reply | Norman Elder |
| 1999-05-05 | Correspondance provenant de, S. Fenton dated May 4, 1999 (fax copy) re: requesting that this application be expedited, sent to CJ McL Ma, May 10/99 | Norman Elder |
| 1999-05-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-05-10 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-05-04 | Correspondance provenant de, Shore, Davis dated May 4, 1999 (fax copy) re: publication ban upon the names of the ten complainants only, sent to CJ McL Ma, May 10/99 | Norman Elder |
| 1999-04-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-03-30 | Demande d'autorisation d'appel, (formal orders of T.C. and A.C. missing, signature on reasons for judgment of T.C. missing and $50.00 requested) - 6 copies (filing fee received on May 5, 1999)(no formal orders in Court below, see letter from S. Fenton received on May 5, 1999), complété le : 1999-05-06 | Norman Elder |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Elder, Norman | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Elder, Norman
Procureur(s)
TD BANK TOWER
PO BOX 20
TORONTO, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Correspondant
200 Elgin Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : kenneth.campbell@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
Sentence on conviction for indecent assault: two years less one day imprisonment
Cour d’appel de l’Ontario
C29229
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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