Renseignements sur les dossiers
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27223
David Kevin Lindsay c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-08-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-04-16 | Réception du récépissé d'un envoi recommandé, from David Kevin Lindsay | |
| 1999-04-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, David Kevin Lindsay re: enclosing Bastarache J.'s endorsement dismissing extension of time (SENT DOUBLE REGISTERED) | |
| 1999-04-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-04-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 1999-04-01 | Divers, 1 copy of reasons for judgment of C.A. | David Kevin Lindsay |
| 1999-03-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (consent from Gowling, Strathy, letter dated March 24, 1999), complété le : 1999-03-24 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-03-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 15, 1999 - 5 copies ($50.00 requested) (P.S. from a decision before 1 judge, under rule 46 of C.A. of Manitoba), complété le : 1999-03-23 | David Kevin Lindsay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lindsay, David Kevin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lindsay, David Kevin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
715 - 405 Broadway Ave
7th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0679
Télécopieur : (204) 945-0053
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
AR98-30-03827
dismiss the application for leave
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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