Renseignements sur les dossiers
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27224
Stephen M. Byer c. Royal Insurance Company of Canada / Royal Sun Alliance
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-11-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-11-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1999-05-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-05-06 | Royal Insurance Company of Canada / Royal Sun Alliance |
| 1999-04-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-04-06 | Correspondance provenant de, S.M. Byer (dated Apr. 6); re: that the leave application not be referred to Justice L'Heureux-Dubé | Stephen M. Byer |
| 1999-04-06 | Demande d'autorisation d'appel, vols. 1 and 2, complété le : 1999-04-06 | Stephen M. Byer |
| 1999-03-31 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Stephen M. Byer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Byer, Stephen M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Royal Insurance Company of Canada / Royal Sun Alliance | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Byer, Stephen M.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Royal Insurance Company of Canada / Royal Sun Alliance
Procureur(s)
500 Place d'Armes
Suite 2200
Montreal, Québec
H2Y 3S3
Téléphone : (514) 284-3553
Télécopieur : (514) 284-2173
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-045382-981
The application for the issuance of a Writ of mandamus is dismissed with costs, saving any recourse he may have against the Respondent.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-007367-980
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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