Renseignements sur les dossiers
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27239
Camps Jones c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-01-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-10-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-10-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-10-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, McL Ma Bi, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-09-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from R. Frater (sent to panel on Sept. 23, 1999), complété le : 1999-09-20 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-09-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, McL Ma Bi | |
| 1999-09-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 4, 1999 (fax copy)(original received on Sept. 7, 1999)(sent to McL, Ma, Bi on Sept. 2, 1999), complété le : 1999-09-07 | Camps Jones |
| 1999-08-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, McL Ma Bi | |
| 1999-08-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 1999-08-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-08-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-07-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-07-13 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-07-07 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to July 8/99, complété le : 1999-07-07 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-06-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-06-04 | Demande d'autorisation d'appel, (extension of time, trial court order and appeal court reasons missing), complété le : 1999-08-23 | Camps Jones |
| 1999-04-08 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Camps Jones |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jones, Camps | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jones, Camps
Procureur(s)
Suite 900
North York, Ontario
M2N 5W9
Téléphone : (416) 222-8111
Télécopieur : (416) 222-7518
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
The Exchange Tower
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K5
Téléphone : (416) 952-7894
Télécopieur : (416) 973-8253
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C26966
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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