Renseignements sur les dossiers
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27247
Aditya Narayan Varma c. Canada Post Corporation, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-04-16 | Ordonnance de, By Virtue of the authority given to the Court pursuant to Rule 51.1 of the Rules of the Supreme Court of Canada. It is hereby ordered that these proceedings are stayed and the applicant is barred from filing further proceedings in this matter. Bastarache | |
| 1999-04-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-04-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, A. Varma re: enclosing Bastarache's order and returning his materials | |
| 1999-04-07 | Correspondance provenant de, A. Varma dated April 7, 1999 re: response to A. Roland's letter (fax copy) | Aditya Narayan Varma |
| 1999-03-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, A. Varma from A. Roland re: rule 51.1 | |
| 1999-03-29 | Divers, 5 copies of motion to extend the time (NOT APPLICABLE) (see Bastarache's order under rule 51.1) | Aditya Narayan Varma |
| 1999-03-02 | Divers, (leave application previously filed returned back to us by Mr. Varma) | Aditya Narayan Varma |
| 1999-02-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Varma re: returning his documents (leave application) | |
| 1999-01-21 | Divers, 5 copies of a document "Application for leave to appeal" (from a judgment before 1 judge) P.S. the arguments raise in this application are the same as those raised in file 27710) - NOT APPLICABLE - SEE BASTARACHE'S ORDER UNDER RULE 51.1 | Aditya Narayan Varma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Varma, Aditya Narayan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada Post Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Patrick Flaherty, John Aiken, Jean Walker, William Silcott, Ronald Atkey, Q.C., Laventhol & Horwarth, Eric Slavens, Mitchell Smith, Chuck Suikki, Peter Bartram, Martin Teplitsky, Q.C., William Hayter, Murray Teitel, | Intimé(e) | Actif |
| Lawyers' Professional Indemnity Corporation (LPIC) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Varma, Aditya Narayan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Canada Post Corporation
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Patrick Flaherty, John Aiken, Jean Walker, William Silcott, Ronald Atkey, Q.C., Laventhol & Horwarth, Eric Slavens, Mitchell Smith, Chuck Suikki, Peter Bartram, Martin Teplitsky, Q.C., William Hayter, Murray Teitel,
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Lawyers' Professional Indemnity Corporation (LPIC)
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
M22508
motion dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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