Renseignements sur les dossiers
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27249
White Spot Limited c. British Columbia Labour Relations Board, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-03-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-02-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-02-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-01-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 1999-05-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-05-13 | National Automobile, Aerospace and Agricultural Implement Workers of Canada (Caw-Canada), Local 300 |
| 1999-05-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-05-13 | British Columbia Labour Relations Board |
| 1999-05-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-04-13 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of vol. 1 and 2 | |
| 1999-04-13 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on April 16, 1999), complété le : 1999-05-14 | White Spot Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| White Spot Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Labour Relations Board | Intimé(e) | Actif |
| National Automobile, Aerospace and Agricultural Implement Workers of Canada (Caw-Canada), Local 300 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : White Spot Limited
Procureur(s)
1010 - 777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 683-2223
Télécopieur : (604) 683-2798
Courriel : djordan@tjclaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : British Columbia Labour Relations Board
Procureur(s)
510 - 2695 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6H 3H4
Téléphone : (604) 734-8001
Télécopieur : (604) 734-8004
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : National Automobile, Aerospace and Agricultural Implement Workers of Canada (Caw-Canada), Local 300
Procureur(s)
300 - 111 Water Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1A7
Téléphone : (604) 687-5611
Télécopieur : (604) 681-0912
Courriel : stuart@rcga.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A970162
Application dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA23476
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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