Renseignements sur les dossiers
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27251
Jacques Biron c. Arthur Andersen Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-09-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-09-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-08-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-08-25 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, La demande pour obtenir une ordonnance de sursis d'exécution est rejetée parce que sans objet. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-08-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1999-08-24 | Présentation de requête en sursis d'exécution, JC McL Ia | |
| 1999-08-23 | Requête en sursis d'exécution, complété le : 1999-08-23 | Jacques Biron |
| 1999-08-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1999-06-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), re: to the discretion of the Court, complété le : 1999-06-23 | Arthur Andersen Inc. |
| 1999-06-16 | Divers, (ai contacté à plusieurs reprises Me Coallier depuis Mai; ne rappelle jamais) | Arthur Andersen Inc. |
| 1999-04-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-04-14 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-04-14 | Jacques Biron |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Biron, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arthur Andersen Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Biron, Jacques
Procureur(s)
2255, boul. de la Concorde Est
Duvernay-Laval, Québec
H7S 1P9
Téléphone : (450) 662-0141
Télécopieur : (450) 662-0236
Partie : Arthur Andersen Inc.
Procureur(s)
La Tour CIBC, 31e étage
1155, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 3S6
Téléphone : (514) 875-5210
Télécopieur : (514) 875-4308
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-11-001056-940
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-002717-965
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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