Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27265
Mary Martha Coady c. Brian John Boyle
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-08-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Coady, c.c. intimé re: retournons les documents sur la demande en ré-examen dans 27265 (jointe avec requête dans 31222) - Document non microfilmé mais est dans le dossier | |
| 2006-08-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-08-29 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés) | |
| 2006-02-22 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (format livre)(jointe avec 31222), complété le : 2006-02-22 | Mary Martha Coady |
| 2006-02-17 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (format lettre)(jointe avec 31222), complété le : 2006-02-17 | Brian John Boyle |
| 2006-02-09 | Requête en prorogation de délai, (pour produire la requête en ré-examen)(jointe), complété le : 2006-02-09 | Mary Martha Coady |
| 2006-02-09 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (jointe avec 31222)(prorogation de délai incluse), complété le : 2006-02-09 | Mary Martha Coady |
| 2000-01-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-10-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-10-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens comme entre parties. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-10-12 | Correspondance provenant de, M.M. Coady | Mary Martha Coady |
| 1999-10-07 | Correspondance provenant de, M.M. Coady dated Oct. 6/99 re: will file motion mid to late next week sent to CJ McL I, Oct. 7/99. | Mary Martha Coady |
| 1999-09-24 | Correspondance provenant de, M. M. Coady dated Sept. 24/99 re: will file motion for new evidence by the end of next week, sent to CJ McL I, Sept. 27/99 | Mary Martha Coady |
| 1999-09-17 | Correspondance provenant de, K. Radnoff dated Sept. 17, 1999 re: strong objections to the extra judicial communications being employed by the applicant (sent to CJ McL I, on Sept. 21/99) | Brian John Boyle |
| 1999-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Ms. Coady (cc. Mr. Radnoff); re: order of C.A. and leave referred to another panel, sent to CJ McL I, Sept. 2/99 | |
| 1999-08-24 | Correspondance provenant de, M.M. Coady dated Aug. 24/99, sent to CJ McL I, Sept. 2/99 | Mary Martha Coady |
| 1999-06-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (changed from Ma Ba Bi on Aug. 27), JC McL Ia | |
| 1999-06-24 | Ordonnance sur requête diverse, (by Major J.) | |
| 1999-06-24 |
Décision sur requête diverse, Ma, a) permitting the appellant to examine the respondent under oath and directing that the respondent to this appeal provide on such examinations, the respondent's income tax returns for 1994, 1995, 1996, 1997 and 1998, the income tax returns and financial statements for 120027 Canada Inc., for the same calendar years, as well as the banking records for the respondent and for 120027 Canada Inc.; b) that the appellant be granted an extension of time for filing her reply to the respondent's argument until such time as the examination described above has been completed or such further or other order as the said Court may deem appropriate. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-06-16 | Présentation de requête diverse, Ma | |
| 1999-06-02 | Réponse à requête diverse, book form, complété le : 1999-06-02 | Brian John Boyle |
| 1999-05-28 | Avis de requête diverse, (to examine the respondent under oath)(joint with motion to extend the time to file a reply) (book form), complété le : 1999-05-28 | Mary Martha Coady |
| 1999-05-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-05-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-05-19 | Brian John Boyle |
| 1999-04-23 | Demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 to 4)(no formal order of C.A. has been issued, as per phone conversation on June 18, 1999 with C.A.), complété le : 1999-06-18 | Mary Martha Coady |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Coady, Mary Martha | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boyle, Brian John | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Coady, Mary Martha
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Boyle, Brian John
Procureur(s)
100 Gloucester St
3rd Floor
Ottawa, Ontario
K1P 0A4
Téléphone : (613) 594-8844
Télécopieur : (613) 594-9092
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
95 MC-001509
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C28058
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible