Renseignements sur les dossiers
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27272
Le Syndicat national des employés de l'aluminium d'Alma inc. c. La Fédération des syndicats du secteur de l'aluminium inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-10-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-10-14 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Le Syndicat national des employés de l'aluminium d'Alma inc. |
| 1999-09-02 | Divers, (suite à la conversation téléphonique de ce jour, l'avocat va nous faire parvenir un avis de désistement) | Le Syndicat national des employés de l'aluminium d'Alma inc. |
| 1999-06-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-06-04 | La Fédération des syndicats du secteur de l'aluminium inc. |
| 1999-05-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-05-03 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-05-03 | Le Syndicat national des employés de l'aluminium d'Alma inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Syndicat national des employés de l'aluminium d'Alma inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Fédération des syndicats du secteur de l'aluminium inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Syndicat National des employés de l'aluminium d'Arvida Inc. et als. | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Le Syndicat national des employés de l'aluminium d'Alma inc.
Procureur(s)
723, chemin du Pont Taché Nord
Alma, Québec
G8B 5B7
Téléphone : (418) 662-6475
Télécopieur : (418) 662-9239
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : La Fédération des syndicats du secteur de l'aluminium inc.
Procureur(s)
5000, boul. des Gradins
bureau 300
Québec, Québec
G2J 1N3
Téléphone : (418) 623-0610
Télécopieur : (418) 622-7000
Partie : Le Syndicat National des employés de l'aluminium d'Arvida Inc. et als.
Procureur(s)
5000, boul. des Gradins
Bureau 300
Québec, Québec
G2J 1A3
Téléphone : (418) 623-0610
Télécopieur : (418) 622-7000
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
150-05-000404-949
Action du demandeur rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
200-09-2391-990
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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