Renseignements sur les dossiers
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27301
François Couture c. Ferme La Champignière Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-06-13 | Certificat de taxation délivré à, P. Simard (Sainte-Marie Beauce, Québec) | |
| 2000-06-12 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,362.87, Reg | |
| 2000-06-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-06-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-06-05 | Réplique au mémoire de frais, complété le : 2000-06-05 | Ferme La Champignière Inc. |
| 2000-06-01 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2000-06-01 | François Couture |
| 2000-06-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-05-31 | Mémoire de frais, complété le : 2000-05-31 | Ferme La Champignière Inc. |
| 2000-05-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-05-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande en addition d'une partie, la demande en sursis à l'exécution et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-18 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande en addition d'une partie, la demande en sursis à l'exécution et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-18 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande en addition d'une partie, la demande en sursis à l'exécution et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande en addition d'une partie, la demande en sursis à l'exécution et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-04-17 | Présentation de requête en sursis d'exécution, G Bi Arb | |
| 2000-04-17 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, G Bi Arb | |
| 2000-04-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Bi Arb | |
| 2000-04-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 1999-10-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-14 | Ferme La Champignière Inc. |
| 1999-09-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-09-14 | Requête en sursis d'exécution, (included in leave book), complété le : 1999-09-14 | François Couture |
| 1999-09-14 | Requête en jonction ou substitution de parties, Diane Boucher as an applicant (included in leave book), complété le : 1999-09-14 | François Couture |
| 1999-09-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Sept. 15, 1999 (included in leave book), complété le : 1999-09-14 | François Couture |
| 1999-09-14 | Demande d'autorisation d'appel, (joint with misc. motions), complété le : 1999-09-14 | François Couture |
| 1999-08-13 | Correspondance provenant de, D. Boucher dated Aug. 13, 1999 (fax copy) re: will file the application for leave to appeal by Aug. 31, 1999 | Diane Boucher |
| 1999-05-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 1 copy (do not sent to the panel, see amended notice in leave book) | François Couture |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Couture, François | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ferme La Champignière Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Couture, François
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ferme La Champignière Inc.
Procureur(s)
225, rue du Collège
Sainte-Marie-de-Beauce, Québec
G6E 3B4
Téléphone : (418) 387-2727
Télécopieur : (418) 387-7070
Correspondant
Suite 300
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
350-05-68-971
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Cour supérieure du Québec
350-05-000068-971
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Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-001892-980
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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