Renseignements sur les dossiers
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27302
1858-0894 Québec Inc. c. La Compagnie d'assurance Standard Life
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-03-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-03-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Revised copy | |
| 2000-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-02-09 | Certificat de taxation délivré à, Bergeron, Gaudreau | |
| 2000-02-08 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,135.69, Reg | |
| 2000-02-08 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-02-01 | Mémoire de frais, complété le : 2000-02-01 | La Compagnie d'assurance Standard Life |
| 2000-01-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-01-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-11-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-06-14 | La Compagnie d'assurance Standard Life |
| 1999-05-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-05-18 | Avis de changement de procureur, from Aubin, Fillion, Brisson et Côté to Paradis, Dionne | 1858-0894 Québec Inc. |
| 1999-05-18 | Demande d'autorisation d'appel, (service filed May 18/99) ( C.A. Order filed June 14/99), complété le : 1999-06-14 | 1858-0894 Québec Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 1858-0894 Québec Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Compagnie d'assurance Standard Life | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 1858-0894 Québec Inc.
Procureur(s)
257, rue Notre-Dame Sud
Case Postale 578
Thetford Mines, Québec
G6G 5T6
Téléphone : (418) 338-2138
Télécopieur : (418) 338-8457
Partie : La Compagnie d'assurance Standard Life
Procureur(s)
79, boul. René-Lévesque Est
Bureau 200
Québec, Québec
G1R 4T4
Téléphone : (418) 692-4180
Télécopieur : (418) 692-5082
Courriel : jbeauvai@microtec.net
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
150-05-000237-968
Action de la demanderesse rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-001713-970
Accueille l'appel sans frais, infirme le jugement de première instance; rejette l'action de l'intimée, avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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