Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2000-05-04	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2000-05-02	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-04-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2000-04-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-04-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2000-02-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb
2000-01-06	Documentation supplémentaire, lettre de Me Piché datée du 23 déc./99 incluant jurisprudence supplémentaire (5 copies)	La Société canadienne des postes
1999-12-08	Documentation supplémentaire, jurisprudence supplémentaire (5 copies)	Jean Lamy
1999-09-07	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Reply to the mis en cause - A.G. of Canada's Response), complété le : 1999-09-07	Jean Lamy
1999-08-27	Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, Response of A.G. of Canada (mis en cause) to 1st application (see order of July 13/99), complété le : 1999-08-27	Procureur général du Canada
1999-08-06	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-08-19	La Commission de la santé et de la sécurité du travail
1999-08-06	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-08-06	Jean Lamy
1999-07-16	Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, Response of A.G. of Canada (mis en cause) to 2nd application (see order of July 13/99), complété le : 1999-07-16	Procureur général du Canada
1999-07-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (see order of July 13/99)(response to 3rd application), complété le : 1999-07-16	Procureur général du Canada
1999-07-15	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (service received on July 19, 1999), complété le : 1999-07-20	La Commission des lésions professionnelles
1999-07-13	Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, La requête de l'intimé et mis-en-cause procureur général du Canada pour obtenir une ordonnance prorogeant au 16 juillet 1999, le délai pour signifier et produire sa réponse à la demande d'autorisation de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et al., et au 27 août 1999 pour la demande de Jean Lamy. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-07-13	Présentation de requête en prorogation de délai, by A.G. - Canada, DeRg
1999-07-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, to all 3 applications (see order of June 30/99), complété le : 1999-07-12	La Société canadienne des postes
1999-07-05	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), to A.G. Canada's motion by S. Roussel dated July 5/99 re: do not object (by fax), complété le : 1999-07-09	La Commission des lésions professionnelles
1999-07-05	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), to A.G. Canada's motion by S. Roussel dated July 5/99 re: do not object (by fax), complété le : 1999-07-09	La Commission de la santé et de la sécurité du travail
1999-07-05	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), to A.G. Canada's motion by S. Roussel dated July 5/99 (by fax), complété le : 1999-07-09	La Société canadienne des postes
1999-07-02	Requête en prorogation de délai, to serve and file their response to Commission de la santé et de la sécurité du travail et de la Commission des lésions professionnelles' applications to July 16/99 and to serve and file their response to Jean Lamy's application to August 27/99, complété le : 1999-07-02	Procureur général du Canada
1999-06-30	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-06-30	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire la réponse de l'intimée, La Société canadienne des postes au 12 juillet 1999 est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-06-30	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-06-29	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 1999-06-29	Jean Lamy
1999-06-28	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 1999-06-28	La Commission des lésions professionnelles
1999-06-23	Requête en prorogation de délai, to file the response on July 12, 1999, complété le : 1999-06-23	La Société canadienne des postes
1999-06-03	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-06-03	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-06-03	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-05-25	Demande d'autorisation d'appel, (Third Application), complété le : 1999-05-25	La Commission de la santé et de la sécurité du travail
1999-05-25	Demande d'autorisation d'appel, (Second Application), complété le : 1999-05-25	La Commission des lésions professionnelles
1999-05-21	Demande d'autorisation d'appel, (First Application) (6 copies), complété le : 1999-05-21	Jean Lamy

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Lamy, Jean	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
La Société canadienne des postes	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
La Commission des lésions professionnelles	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
La Société canadienne des postes	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
La Commission de la santé et de la sécurité du travail	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
La Société canadienne des postes	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Autre	Actif
La Commission des lésions professionnelles	Autre	Actif
La Commission de la santé et de la sécurité du travail	Autre	Actif
Lamy, Jean	Autre	Actif
Chartier, Rémi	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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